www.manitobacourts.mb.ca

Clauses types pour les instances en matière familiale

Au Manitoba, lorsqu’une famille qui se désintègre veut une ordonnance définissant les termes de la réorganisation familiale (par exemple : les arrangements parentaux, les aliments pour enfants, pour conjoint ou conjoint de fait, la vente ou l’occupation de la demeure familiale ou le partage des biens familiaux), ces instances sont entendues à la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine.

Le juge peut rendre une décision à la fin d’une audience ou d’un procès, ou peut donner une décision par écrit ou oralement à une date ultérieure. Bien que la décision du juge entre habituellement en vigueur ce jour-là, les modalités de la décision du juge doivent être mises dans une ordonnance écrite qui est préparée par les parties ou leurs avocats et signée par le juge. Comme bien d’autres documents juridiques, certaines ordonnances peuvent être difficiles à comprendre. Les ordonnances mal rédigées peuvent causer des problèmes aux parents et aux agents d’exécution qui doivent respecter leurs modalités.

L’utilisation dans les ordonnances d’expressions ou de clauses types écrites en langage simple aide à rendre les modalités des ordonnances plus faciles à comprendre. L’utilisation systématique des clauses types signifie que les juges peuvent plus facilement revoir et approuver les ordonnances écrites, ce qui fait qu’elles sont signées et applicables plus rapidement.

Compte tenu des problèmes causés par les ordonnances mal rédigées et des avantages des clauses types, en 1988, la Cour du Banc de la Reine a rendu obligatoire l’utilisation des clauses types dans la plupart des ordonnances découlant des instances en matière familiale (voir les paragraphes 70.31(11) à (13) des Règles de la Cour du Banc de la Reine). Les clauses types ont été mises à jour régulièrement (en 2006, 2009, 2012 et 2018) pour refléter les changements apportés au droit de la famille. La version actuelle des clauses types est ci deçus.

  • Français -  (Word)
  • Français -  (PDF)

Pour EN SAVOIR PLUS , communiquez avec :  FJRCinquiry@gov.mb.ca

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 21 août, 2018