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Projet d’ordonnances judiciaires automatisées du tribunal de la famille

Au Manitoba, les familles vivant une séparation ou un divorce déposent normalement une demande auprès de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine pour obtenir une ordonnance qui précise les conditions de la séparation.

Bien que le juge rende une ordonnance pendant l’audience, elle ne peut être exécutée que lorsque les parties ou leurs avocats rédigent une ordonnance écrite et que le juge la signe. Souvent, il s’écoule trop de temps entre le moment où le juge rend la décision et celui où l’ordonnance du tribunal est signée et mise à exécution. Cette situation peut causer des problèmes pour les personnes qui paient ou qui reçoivent des pensions alimentaires, ou qui bénéficient d’une ordonnance de protection.

Les ordonnances, comme bien d’autres documents juridiques, peuvent être difficiles à comprendre. Ceci peut causer des problèmes pour les parents et les agents d’exécution de la loi qui doivent essayer de comprendre l’ordonnance afin de pouvoir s’y conformer.

Le projet d’ordonnances judiciaires automatisées du tribunal de la famille améliorera les processus judiciaires en réduisant les délais et facilitera la compréhension des ordonnances. Les dispositions employées fréquemment ont été rassemblées et exprimées en termes simples, ce qui rend les ordonnances plus claires et plus faciles à comprendre pour toutes les personnes qui doivent les utiliser.

Les avocats, qui ont un accès sécuritaire, feront parvenir les ébauches d’ordonnance électroniquement au tribunal avant l’audience prévue. À la date fixée pour l’audience, le greffier fera venir l’ébauche d’ordonnance électroniquement dans la salle d’audience. Le document révisé à approuver sera signé par le juge qui présidera l’audience, certifié conforme et versé électroniquement dans le système de registre des tribunaux, puis distribué à toutes les parties avant que quiconque quitte la salle d’audience. Ceci permettra d’éliminer la période d’attente entre le prononcé de l’ordonnance et sa préparation en vue de sa signature et de son exécution.

Le système d’ordonnances judiciaires automatisées est mis en vigueur par étapes : 

Étape 1 – Le 30 mars 1998, l’utilisation de dispositions standardisées pour rédiger les ordonnances de la Division de la famille est devenue obligatoire.
Étape 2 – Le 2 mars 2000, le système de transfert électronique d’information judiciaire est entré en service au tribunal des conseillers-maîtres chargé de l’exécution des ordonnances alimentaires; il facilite la rédaction des ébauches d’ordonnance.
Étape 3 – Le 10 janvier 2001, le projet d’ordonnances judiciaires automatisées a été présenté à un groupe test de professionnels volontaires du milieu juridique représentant l’ensemble de la Division de la famille.
Étape 4 – Au début de l’automne 2004, l’équipe du projet a amorcé la phase du rassemblement des exigences opérationnelles et techniques. Les données rassemblées ont facilité l’élaboration des divers éléments du système d’ordonnances judiciaires automatisées du tribunal de la famille.
Étape 5 – À compter de novembre 2005, l’équipe du projet a présenté les nouvelles esquisses aux parties intéressées, aux usagers actuels et aux professionnels volontaires du milieu juridique afin de recueillir leurs commentaires au début de la phase d’élaboration. Cette phase d’élaboration, pendant laquelle des usagers essaieront les diverses composantes au fur et à mesure de leur développement, ce qui leur permettra de s’adapter graduellement au système, est en cours.

En août 2006, un avis du juge en chef adjoint Mercier a autorisé la distribution de la deuxième version des clauses types de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine. Cet avis rappelait qu’il est obligatoire depuis 1998 de rédiger les ordonnances de la Division de la famille au moyen des clauses types, conformément aux paragraphes 70.31(11), (12) et (13) des Règles de la Cour du Banc de la Reine.

En août 2009, un avis de la juge en chef adjointe Lori Douglas a autorisé la distribution de la troisième version des clauses types de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine. Il a fallu modifier les clauses types pour les adapter au programme d’ordonnances judiciaires du tribunal de la famille utilisé actuellement au tribunal des conseillers-maîtres chargé de l’exécution des ordonnances alimentaires (Centre de Winnipeg). D’autres modifications mineures touchaient également le vocabulaire et les notes de bas de page.

En mai 2012, un avis du juge en chef Glenn D. Joyal a autorisé la distribution de la quatrième version des clauses types de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine. Il a fallu apporter des changements afin de tenir compte des modifications législatives qui sont entrées en vigueur depuis la diffusion de la troisième version. Cliquez sur le lien suivant pour consulter l’avis : Mai 2012 – Quatrième version des clauses types obligatoires pour les ordonnances de la division de la famille.


Pour CONSULTER la plus récente version des dispositions, cliquez sur un lien anglais ou français ci-dessous :

Remarque : La version la plus récente des dispositions standardisées se trouvera toujours sur ce site.


Pour EN SAVOIR PLUS SUR LE PROJET, communiquez avec :

AutoOrderSupport@gov.mb.ca

ou

Gestionnaire de projet
Cour du Banc de la Reine
Palais de justice
408, avenue York, 2e étage
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9
Canada
Téléphone : 204 945-6218

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 15 août, 2014