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Guide pour avis de requête en annulation, en modification ou en révocation d’une ordonnance de protection

Utilisez ce guide et ces formulaires pour un dépôt à Winnipeg.

Utilisez ce guide et ces formulaires pour un dépôt à l’extérieur de Winnipeg.

Guide – Winnipeg Ce guide contient des renseignements utiles sur les formulaires dont vous aurez besoin, le processus de dépôt et les frais de dépôt exigés pour votre requête en annulation, en modification ou en révocation d’une ordonnance de protection.

Exemples de formulaires Ces exemples de formulaires sont fournis à titre de ligne directrice pour vous aider.

Formulaires des tribunaux – version conviviale — format Microsoft Word ou format PDF  Cette version conviviale est établie d’après la version prescrite et est fournie par le tribunal à titre de service public. Vous pouvez remplir le formulaire à l’ordinateur avant de l’imprimer, ou vous pouvez l’imprimer puis le remplir à la main.

Lorsque vous imprimez le formulaire :

  • – utilisez un papier de bonne qualité et des feuilles de 216 mm x 279 mm (8,5 po x 11 po);
  • – n’imprimez que sur un côté de la feuille.

Si vous remplissez le formulaire à l’ordinateur avant de l’imprimer :

  • – n’en modifiez aucunement le format;
  • – utilisez un double interligne;
  • – assurez-vous que la marge de gauche est d’environ 40 mm (1,5 po).

Si vous imprimez le formulaire pour le remplir à la main, assurez-vous que votre écriture est lisible.

Si le formulaire a une page couverture, vous devez l’inclure.

Si le formulaire est un affidavit :

  • – la police doit avoir une taille de 14 points;
  • – les pages doivent être numérotées;
  • – les pièces doivent être séparées par des onglets portant des numéros ou des lettres;
  • – le formulaire complet, y compris les pièces, doit être agrafé ou relié de façon que les pages et les pièces ne puissent pas se détacher.

Si votre formulaire mentionne un montant en dollars, utilisez une virgule décimale pour indiquer les dollars et les cents (p. ex., 250,00 $).

Guide – Extérieur de Winnipeg Ce guide contient des renseignements utiles sur les formulaires dont vous aurez besoin, le processus de dépôt et les frais de dépôt exigés pour votre requête en annulation, en modification ou en révocation d’une ordonnance de protection.

Exemples de formulaires Ces exemples de formulaires sont fournis à titre de ligne directrice pour vous aider.

Formulaires des tribunaux – version conviviale — format Microsoft Word ou format PDF  Cette version conviviale est établie d’après la version prescrite et est fournie par le tribunal à titre de service public. Vous pouvez remplir le formulaire à l’ordinateur avant de l’imprimer, ou vous pouvez l’imprimer puis le remplir à la main.

Lorsque vous imprimez le formulaire :

  • – utilisez un papier de bonne qualité et des feuilles de 216 mm x 279 mm (8,5 po x 11 po);
  • – n’imprimez que sur un côté de la feuille.

Si vous remplissez le formulaire à l’ordinateur avant de l’imprimer :

  • – n’en modifiez aucunement le format;
  • – utilisez un double interligne;
  • – assurez-vous que la marge de gauche est d’environ 40 mm (1,5 po).

Si vous imprimez le formulaire pour le remplir à la main, assurez-vous que votre écriture est lisible.

Si le formulaire a une page couverture, vous devez l’inclure.

Si le formulaire est un affidavit :

  • – la police doit avoir une taille de 14 points;
  • – les pages doivent être numérotées;
  • – les pièces doivent être séparées par des onglets portant des numéros ou des lettres;
  • – le formulaire complet, y compris les pièces, doit être agrafé ou relié de façon que les pages et les pièces ne puissent pas se détacher.

Si votre formulaire mentionne un montant en dollars, utilisez une virgule décimale pour indiquer les dollars et les cents (p. ex., 250,00 $).

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 4 septembre, 2014