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Appel d’une affaire devant la Commission de la location à usage d’habitation

Le présent document vise à expliquer la procédure de la Cour d’appel du Manitoba relative à l’appel d’une décision de la Commission de la location à usage d’habitation. Il n’a pas pour but de donner un avis juridique. Les greffiers de la Cour d’appel feront tout leur possible pour vous aider, mais ils ne sont pas autorisés à vous donner un avis juridique. Il est fortement recommandé de consulter un avocat. Même si vous pouvez décider de vous représenter vous-même, il n’en reste pas moins qu’un avocat est un spécialiste formé en droit dont le travail est de vous représenter et de s’assurer que vos intérêts sont présentés du mieux possible au tribunal.

J’ai porté ma cause devant la Commission de la location à usage d’habitation et j’ai perdu. Devrais-je interjeter appel à la Cour d’appel?

Porter une cause devant la Cour d’appel exige beaucoup de temps, d’argent et d’efforts. Des documents doivent être remplis, reproduits et signifiés aux parties pertinentes selon des règles très précises et il faut comparaître devant la Cour d’appel. Vos intérêts seront mieux servis si vous retenez les services d’un avocat. Si vous choisissez toutefois de vous représenter vous-même, les renseignements qui suivent peuvent vous être utiles.

Suis-je autorisé d’office à interjeter appel?

Vous ne pouvez pas automatiquement interjeter appel d’une décision de la Commission : vous devez d’abord demander une autorisation d’appel. Autrement dit, vous devez demander à un juge de la Cour d’appel d’autoriser l’audition de votre cause. L’avis de motion est le document introductif d’instance qui doit être déposé pour demander une autorisation d’appel.

L’appel n’est pas une nouvelle audition de la cause. La personne qui a perdu sa cause devant la Commission (le requérant devant la Cour d’appel) soutient devant le juge que la Commission a commis une erreur quand elle a rendu sa décision. Il est important de préciser l’erreur qui aurait, à votre avis, été commise par la Commission. La Commission ayant déjà pris connaissance de la preuve et rendu une décision, la Cour d’appel ne peut modifier cette décision, même si elle la désapprouve. Elle ne peut la modifier que si la Commission a commis une erreur de compétence ou une erreur de droit. Une erreur de compétence se produit si la Commission se trompe sur la portée de son autorité juridique pour rendre sa décision. Une erreur de droit se produit si la Commission se trompe sur un principe juridique ou sur une loi. La Cour d’appel n’instruit pas d’appels fondés sur des erreurs relatives aux faits de la cause.

Il est très difficile de déterminer une erreur de droit ou de compétence, et bon nombre de juges et d’avocats d’expérience ont du mal à établir si une telle erreur a été réellement commise. Il est fortement recommandé de se faire représenter par un avocat ou d’en consulter un.

Comment se déroule l’audition d’une motion en autorisation d’appel?

La motion en autorisation d’appel est instruite par un seul juge de la Cour d’appel siégeant en cabinet (salle d’audience 130). Les audiences en cabinet n’ont lieu que le jeudi.

Le juge écoute vos arguments, puis ceux de l’autre partie (ou des autres parties). La Commission (ou un avocat de la Commission) peut être présente à l’audition de la motion en autorisation d’appel. De plus, la Commission a le droit d’être entendue.

Le juge détermine s’il y a une question de droit ou de compétence à débattre. Même en présence d’une erreur de droit ou une erreur de compétence, l’octroi de l’autorisation d’appel est discrétionnaire et la question doit donc être fondée et applicable à des causes futures. Elle doit avoir un intérêt plus large que le cas que vous présentez.

Le juge rend parfois sa décision verbalement après avoir entendu vos observations. Il peut aussi mettre sa décision « en délibéré » et prendre un certain temps pour réfléchir à vos arguments. Dans ce cas, vous pourrez venir chercher la décision au greffe de la Cour d’appel. Vérifiez si le registraire de la Cour d’appel a bien votre adresse et votre numéro de téléphone.

Comment amorcer le processus d’appel?

Chaque affaire présentée devant la Cour d’appel commence par des formalités. Plusieurs formules et documents doivent être remplis correctement et déposés auprès du registraire de la Cour d’appel.

• Avis de motion

Un avis de motion permet de lancer le processus d’appel. Il y a des frais de 15 $ pour le dépôt motion. Vous devez inclure Avis relatif au droit d'utilisation d'une langue.

Vous devez déposer et signifier à personne l’avis de motion à toutes les autres parties dans les 14 jours qui suivent la réception de la décision ou de l’ordre de la Commission, à moins d’obtenir une prorogation du délai.

(Pour de plus amples renseignements sur les prorogations de délai, consultez: Renseignements Généraux.

• Affidavit

Vous pouvez déposer l'affidavit à l’appui de votre motion avec l’avis de motion. Vous pouvez aussi le déposer ultérieurement, mais avant la date de l’audience. L’affidavit est une déclaration écrite faite sous serment dans laquelle vous énoncez les détails importants et les motifs de votre cause, c’est-à-dire les erreurs de droit ou de compétence commises selon vous par la Commission. Joignez les pièces pertinentes, comme l’ordre et les motifs de décision de la Commission, etc.

• Mémoire relatif à la motion

Vous pouvez aussi déposer un mémoire relatif à la motion avec votre avis de motion. Vous pouvez toutefois le déposer et le signifier ultérieurement, mais avant la date de l’audition. Le mémoire est facultatif, mais très utile, car il vise à aider le tribunal à comprendre le contenu de votre cause. Il doit être précis et concis.

Dans votre mémoire, énoncez ce qui, selon vous, constitue l’erreur de la Commission et précisez à quelle page de la décision de la Commission figure l’erreur. Vous pouvez également joindre à votre mémoire la décision de la Commission et les motifs de la décision du directeur de la Direction de la location à usage d’habitation (le cas échéant).

Par exemple, si la Commission déclare qu’une convention de location ne peut être conclue que par écrit et jamais verbalement, il s’agirait d’une erreur de droit. Il sera possible de soutenir que la Commission a mal appliqué ou mal interprété la Loi sur la location à usage d’habitation. Précisez à quelle page de la décision l’erreur a été commise (par exemple, Décision rendue à l’audience, page 10) et inscrivez également le numéro de la disposition de la Loi qui a été mal appliquée ou mal interprétée selon vous [par exemple, le par. 1(1)]. Incluez dans votre mémoire une copie de la disposition pertinente en annexe du document.

D’autres causes peuvent exister à l’appui de vos arguments. Si vous en invoquez une dans votre mémoire, incluez-en une copie en annexe distincte. Si vous en citez plusieurs, énumérez les causes invoquées et les lois pertinentes dans une liste de référence et indiquez sous quel onglet elles sont classées.

Le mémoire doit être bien structuré et simple.

• Règles de signification

Les règles de signification des documents sont énoncées dans Règles de Cour du Banc de la Reine 

N’oubliez pas, l’avis de motion, l’affidavit et les autres documents doivent être signifiés à personne et ne peuvent, en général, être transmis par la poste.

Est-il possible que des dépens soient imposés?

Le juge en cabinet peut imposer des dépens à l’intimé conformément au tarif des dépens de la Cour d’appel.


Que se passe-t-il si l’autorisation d’appel est accordée?

Si vous réussissez à obtenir l’autorisation d’appel, vous pourrez plaider votre cause à la Cour d’appel devant une formation de trois juges à une date ultérieure.

Plusieurs documents sont requis.

Une ordonnance accordant l’autorisation d’appel, préparée habituellement par la partie ou l’avocat qui a eu gain de cause, est déposée à la Cour pour signature. Le personnel de la Cour d’appel ne peut préparer l’ordonnance. Des frais de 10 $ sont prévus pour le dépôt.

• Déposez et signifiez trois exemplaires de l’ordonnance accordant l’autorisation.

Quels autres documents dois-je préparer pour l’audition
de l’appel
?

Vous devez déposer et signifier :

• Avis d’appel. 

• Un cahier d’appel qui devrait contenir tous les documents pertinents dans le cadre de votre appel, y compris l’ordre et la décision prononcés à l’audience par la Commission, l’ordre et les motifs de la décision du directeur de la Direction de la location à usage d’habitation, au besoin, l’ordonnance accordant l’autorisation d’appel et les motifs de la décision du juge de la Cour d’appel, ainsi que tout affidavit que vous avez déposé en lien avec la requête en autorisation d’appel.

• Un mémoire.

Les règles relatives au dépôt et à la signification de l’avis d’appel, des cahiers d’appel et des mémoires se trouvent dans les Règles de procédure en matière civile de la Cour d’appel. Pour obtenir plus de renseignements sur les cahiers d’appel et les mémoires, consultez la section
sur les Renseignements Généraux.

Comment se déroule l’audition de l’appel?

Une fois les cahiers d’appel et les mémoires déposés, une formation de trois juges est désignée pour instruire l’appel. Il n’y a ni témoins ni jury à la Cour d’appel et les nouveaux éléments de preuve n’y sont pas pris en compte, sauf en de très rares circonstances et avec la permission de la Cour.

Avant l’audition de l’appel, les juges connaissent très bien le dossier. Ils ont examiné tout le dossier des procédures de la Commission présenté dans le cahier d’appel et les arguments de l’appelant et de l’intimé qui sont énoncés dans leur mémoire.

À l’audition, les juges entendent les arguments des parties relatifs à la loi et à la façon dont elle doit être appliquée aux éléments de preuve de la cause présentés dans les mémoires. L’appelant présente sa position en premier, puis c'est au tour de l’intimé. L’appelant a le droit de répliquer. En appel, la Commission a aussi le droit d’être entendue et de s’exprimer sur la question. Les juges posent souvent des questions pendant la présentation de la cause.

Les juges rendent parfois leur décision verbalement après avoir entendu vos observations. Ils peuvent également prendre leur décision « en délibéré » et prendre un certain temps pour réfléchir à vos arguments. Dans ce cas, vous serez informé de la date à laquelle vous pourrez venir chercher la décision au greffe.

Devrais-je me représenter moi-même devant la Cour d’appel?

Le présent document vise à répondre à certaines de vos questions, mais pas à vous donner un avis juridique.

Si vous avez d’autres questions, consultez un avocat.

L’Association d'éducation juridique communautaire (AEJC) 

offre des renseignements juridiques d’ordre général et un service de renvoi à des avocats. Vous pouvez joindre les deux services au 204 943-2305 ou au numéro sans frais 1 800 262-8800. Pour le service de renvoi aux avocats, composez le 204 943-3602.  

Pour plus de renseignements sur les appels et le processus général d’appel, voir la Foire aux questions.

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 8 septembre, 2016