Accueil English Foire aux questions
Les renseignements suivants visent à faciliter le processus de commande des transcriptions et présentent les exigences à respecter pour la transcription de certains débats.
Pour obtenir le tarif des frais de transcription, cliquez ici.
À l'exception des affaires touchant les Services de protection des enfants et de toute question relative à la Loi sur les jeunes contrevenants, les débats judiciaires sont du domaine public et les transcriptions sont à la disposition de tout demandeur. Une restriction peut être imposée par suite d'une ordonnance du tribunal interdisant la publication du nom de victimes ou de témoins, ou de détails dont la divulgation pourrait s'assimiler à la divulgation de l'identité d'une personne.
Lorsque des débats judiciaires ont eu lieu dans un tribunal situé ailleurs qu'à Winnipeg, une demande de devis et une commande de transcription doivent être présentées au centre judiciaire le plus proche du lieu où la cause a été traitée (voir Emplacement des tribunaux).
Après réception d'un devis et avant que le Service de transcription ne puisse accepter la demande de transcription, les parties plaidantes qui se représentent elles-mêmes doivent acquitter le montant complet du devis de transcription avant le traitement de la demande. Si la partie plaidante a droit à un remboursement après l'exécution de la transcription, un chèque au montant du trop-perçu, au nom du demandeur, sera joint à la transcription.
Les conférences préparatoires au procès et les audiences de gestion des instances ne sont pas enregistrées, sauf avis du juge qui préside. Si les débats sont enregistrés, seules les parties ou leur avocat peuvent obtenir la transcription.
Les débats des petites créances ne sont pas enregistrés. Les appels des jugements rendus en matière de petites créances sont enregistrés.
Les audiences et requêtes devant la Cour d'appel ne sont pas enregistrées ; il n'est donc pas possible d'en faire une transcription. Toutes les affaires traitées en Cour d'appel sont généralement suivies d'un énoncé des motifs.
Les transcriptions sont fournies en plusieurs formats. La transcription originale est un exemplaire sur papier portant la signature originale du fournisseur de services et la certification du Service de transcription. Chaque duplicata porte la certification originale du Service de transcription.
Les transcriptions électroniques sont offertes en format Word, ASCII et Almost Paper. Elles sont remises sur disquette de 3 1/2 po, sur cédérom ou par courriel. Comme les transcriptions électroniques ne portent ni signature ni certification, elles ne peuvent être déposées en preuve au tribunal et on ne peut les considérer comme des comptes rendus officiels.
Dans le cas d'un appel devant la Cour d'appel ou la Cour du Banc de la Reine, on doit conserver le certificat fourni par le Service de transcription attestant de la commande de transcription. Ce certificat sera remis après l'acceptation de la demande et le paiement du montant prévu dans le devis de la transcription. Le certificat signé devra être présenté au guichet de la Cour d'appel ou de la Cour du Banc de la Reine, selon le cas, lors du dépôt de l'avis d'appel.
Vous pouvez communiquer avec le Service de transcription par téléphone (945-2647) ou par télécopieur (948-2072).
COUR D'APPEL - EXIGENCES APPLICABLES AUX TRANSCRIPTIONS
Communiquez avec la Cour d'appel pour obtenir de plus amples renseignements, par téléphone (945-2647) ou par télécopieur (948-2072).
DIVISION CRIMINELLE
Les appels en matière criminelle sont présentés devant la Cour d'appel.
Appel d'une condamnation
Transcription de la preuve et des débats, à l'exclusion des représentations, mais avec les motifs du jugement. Les représentations sont comprises uniquement dans le cas des procès devant jury.
Une (1) transcription originale
Deux (2) copies
Appel d'une sentence
À la suite d'un plaidoyer de culpabilité - représentations de l'avocat et motifs de la sentence.
À la suite d'un jugement - motifs de la condamnation, représentations et motifs de la sentence.
Une (1) transcription originale
Trois (3) copies
Appel de la condamnation et de la peine
Transcription complète.
Une (1) transcription originale
Deux (2) copies
Jugement/Ordonnance/Décision
Lorsque la preuve a été entendue :
une (1) transcription originale
deux (2) copies
Lorsqu'aucune preuve n'a été entendue, transcription des motifs.
Une (1) transcription originale
Trois (3) copies
AFFAIRES CIVILES OU DE LA DIVISION DE LA FAMILLE
Appel d'un juge de la Cour du Banc de la Reine relativement à un jugement, une ordonnance ou une décision
Lorsque la preuve a été entendue, transcription complète, sans les représentations.
Une (1) transcription originale
Deux (2) copies
Lorsqu'aucune preuve n'a été entendue, transcription des motifs seulement.
Une (1) transcription originale
Trois (3) copies
COUR D'APPEL - REQUÊTES EN CABINET
Autorisation d'appel - Criminel
L'autorisation d'appel doit d'abord être accordée par la Cour d'appel dans le cas des appels en matière de poursuite sommaire. Dans le cas d'une requête de ce type, motifs du juge de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour provinciale.
Si l'autorisation a été accordée par la Cour d'appel, il peut être nécessaire de commander une transcription complète des débats de la Cour du Banc de la Reine ou de la Cour provinciale. Veuillez vous renseigner auprès du personnel de la Cour d'appel.
Demande de libération
EN ATTENTE D'UN APPEL DE LA PEINE
Motifs de la sentence.
Une (1) transcription originale
Deux (2) copies
EN ATTENTE D'UN APPEL DE LA CONDAMNATION ET DE LA PEINE Motifs de la condamnation et motifs de la sentence.
Une (1) transcription originale
Deux (2) copies
Autorisation d'appel - Civil
Une autorisation d'appel doit être accordée dans le cas des appels en matière de petites créances, c.-à-d. motifs du jugement de la part d'un juge de la Cour du Banc de la Reine seulement.
Une (1) transcription originale
Une (1) copie
Dans le cas d'une requête de prolongation de délai pour interjeter appel - motifs du jugement seulement.
Une (1) transcription originale
Une (1) copie
Dans le cas d'une requête de prolongation de délai pour suspendre une ordonnance dans l'attente de l'audition d'un appel - motifs du jugement seulement.
Une (1) transcription originale
Une (1) copie
APPELS DEVANT LA COUR DU BANC DE LA REINE - EXIGENCES APPLICABLES AUX TRANSCRIPTIONS
Les appels des affaires de poursuite sommaire traitées en Cour provinciale se traitent devant la Cour du Banc de la Reine.
Appels en matière de poursuite sommaire et appels d'une sentence
Transcription complète, avec les motifs du jugement et les motifs de la sentence.
Une (1) transcription originale
Deux (2) copies
Appel d'une condamnation
Transcription des débats et motifs du jugement.
Une (1) transcription originale
Deux (2) copies
Appel d'une sentence
Transcription des représentations de l'avocat et motifs de la sentence.
Une (1) transcription originale
Deux (2) copies
Libérations - Cour du Banc de la Reine
Examen d'une libération dans une affaire relevant de la Cour du Banc de la Reine ou de la Cour provinciale - transcription complète.
Une (1) transcription originale
Deux (2) copies
Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel
Pour un dépôt de requête d'annulation d'une ordonnance de protection, des frais spéciaux de 80 cents par page sont exigés du demandeur pour la transcription.
Une (1) transcription originale
Les représentations ne sont pas requises dans le cas d'un appel devant la Cour du Banc de la Reine, sauf demande spécifique.
Pied de page:
Les renseignements contenus ici sont fournis à titre d'information seulement et ne doivent pas être considérés comme un avis juridique. Le personnel du tribunal ne peut vous donner d'avis juridique ni remplir des documents à votre place.
Dernière mise à jour : Mai 2010