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Cour du Banc de la Reine
DIVISION DES PETITES CRÉANCES
Feuille de renseignements

• Introduction
• Dépôt des demandes de recouvrement de petites créances
• Demande reconventionnelle
• Signification des demandes
• Assignation des témoins
• Audiences
• Abandon des demandes
• Recouvrement sur jugement
• Exécution du jugement
• Appels
• Bureaux de la Cour des petites créances au Manitoba
• Foire aux questions (FAQ)

Les renseignements que contiennent les présentes pages sont donnés uniquement à titre documentaire et ne sauraient constituer un avis juridique.

Introduction

La Cour des petites créances, qui relève de la compétence de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, est un moyen de régler les différends monétaires qui n'excèdent pas 10 000 $. À l'audience, vous pouvez demander que les dépens et les intérêts vous soient accordés. La Cour des petites créances ne peut que rendre des jugements d'exécution de paiement ou déterminer la responsabilité, dans les cas des accidents de véhicules automobiles.

Peuvent déposer une demande de recouvrement de petites créances les personnes âgées d'au moins 18 ans, les parents ou le tuteur d'un enfant pour le compte de ce dernier et les entreprises désirant se faire rembourser une dette.

Dans une instance de petites créances, toutes les personnes et les compagnies nommées sont partie à l'instance. Les parties sont désignées comme demandeur(s) (partie qui dépose la demande) ou comme défendeur(s) (partie contre laquelle est dirigée la demande).

La procédure à suivre à la Cour des petites créances est indiquée dans la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine. Vous pouvez acheter une copie de cette loi au Bureau des publications officielles du Manitoba (200, rue Vaughan, Winnipeg).

Nota : Tous les chèques doivent être libellés à l'ordre du " Ministre des Finances ".

Dépôt des demandes de recouvrement de petites créances (demandes de 5 000 $ et moins : droit de dépôt de 50 $; demandes de 5 000,01 $ à 10 000 $ : droit de dépôt de 75 $)

Les demandes de recouvrement de petites créances peuvent être déposées à n'importe lequel des 13 bureaux de la Cour du Banc de la Reine au Manitoba (veuillez vous reporter à la section s'intitulant " Adresses des tribunaux de la Cour des petites créances "). Le droit de dépôt peut être payé en espèces, par chèque ou par mandat. Les parties qui déposent une demande de l'extérieur du Manitoba doivent également verser séparément une caution de 150 $ à l'égard des coûts, payable en espèces, par chèque certifié ou par mandat. La Cour conserve cette caution jusqu'à ce que l'affaire soit résolue et que le délai d'appel ait expiré.

L'audition de la demande doit avoir lieu au tribunal le plus près de la résidence du défendeur ou de la survenance de l'incident. La date de l'audience est fixée au moment du dépôt de la demande. Une fois qu'elle a été signifiée, cette date ne peut être changée qu'avec le consentement de toutes les parties à l'instance. En tant que demandeur, vous devez obtenir le nom au complet et l'adresse de toutes les parties à l'instance.

Si le défendeur est une compagnie ou une société de personnes, vous devez avoir le nom et l'adresse du ou des propriétaires ainsi que le nom de l'entreprise. Si le défendeur est une corporation, vous devez avoir le nom complet sous lequel elle a été enregistrée ainsi que l'adresse et le nom de l'entreprise (s'il est utilisé).

Il est recommandé que le demandeur procède à une recherche du nom commercial à la Direction des corporations et des noms commerciaux [405, Broadway, bureau 1010, Winnipeg, 204 945-2500], question de vérifier que la demande de recouvrement est déposée contre le bon nom commercial. Le jugement peut ne pas être exécutoire si le nom est inexact.

Le greffe du tribunal vous remettra suffisamment de copies de la demande de recouvrement qui a été déposée afin que vous puissiez en signifier une à chaque personne constituant le défendeur et en conserver une pour vous-même. Un avis d'intention de comparaître sera annexée à chaque copie à signifier. Il est recommandé que le défendeur remplisse et dépose ce document au tribunal sept jours au moins avant l'audience.

Voir les annexe 1a) et annexe 1b)

Demandes supposant l'évaluation de la responsabilité auprès de la Société d'assurance publique du Manitoba (SAPM)

Vous pouvez déposer une demande en vue de l'évaluation de la responsabilité découlant d'un accident de véhicule automobile. Cette demande doit être pour le montant de la franchise ou pour le montant des dommages-intérêts, s'il est moins élevé. Vous bénéficiez d'un délai de deux ans moins un jour à partir de la date de l'accident pour déposer votre demande. Cette dernière doit faire état :

a) du nom au complet et de l'adresse du conducteur ainsi que du propriétaire inscrit de chacun des véhicules automobiles ayant causé ou subi l'accident;
b) de la date, de l'heure et du lieu de l'accident;
c) du numéro de votre demande d'indemnisation à la SAPM;
d) du montant des dommages causés à votre véhicule ou de votre franchise, s'il est moins élevé.

Voir les annexe 2a) et annexe 2b)

Demande reconventionnelle (aucun droit de dépôt)

Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle contre le demandeur s'il estime avoir subi des dommages ou que cette dernière lui doit de l'argent. Le défendeur doit remplir la demande reconventionnelle et la signifier au demandeur cinq jours au moins avant la date prévue de l'audience. La signification de la demande reconventionnelle peut être faite à personne, à un autre ou par voie de courrier recommandé ainsi qu'il est indiqué dans la section s'intitulant " Signification des demandes ". La personne qui signifie ou qui expédie une copie de la demande reconventionnelle à chaque demandeur désigné doit remplir une déclaration distincte pour chaque copie signifiée.

Signification des demandes

Par signification des demandes, on entend la méthode que vous pouvez utiliser pour délivrer les demandes à chaque personne constituant le défendeur faisant l'objet de poursuites (ou dans le cas d'une demande reconventionnelle, contre chaque demandeur). Le type de signification peut être différent pour chaque personne.

Personnes

a) Signification à personne? - Délivrance en mains propres d'une copie de la demande au défendeur.
b) Signification à un autre? - Délivrance en mains propres d'une copie de la demande à une personne adulte à la résidence du défendeur.
c) Signification par courrier recommandé? - Expédition par courrier recommandé d'une copie de la demande au défendeur, à sa dernière adresse domiciliaire connue. S'il y a plusieurs défendeurs, vous devez expédier une copie de la demande à chacun d'eux sous pli séparé. Vérifiez que le nom et l'adresse de chaque personne constituant la partie défendeur figure sur le reçu de la poste. Vous devez obtenir une recopie d'écran de Postes Canada confirmant la livraison de chaque enveloppe. Vous ne pouvez pas utiliser le service Xpresspost de Postes Canada au lieu du courrier recommandé.

Entreprises

Remettez une copie de la demande au directeur ou à l'exploitant de l'entreprise ou faites-en parvenir une copie par courrier recommandé, de la façon indiquée ci-dessus, à l'adresse de l'entreprise.

Corporations

Remettez une copie de la demande à un directeur, à un dirigeant ou à un gestionnaire de la corporation ou faites-en parvenir une copie par courrier recommandé, de la façon indiquée ci-dessus, à l'attention du président, à l'adresse de la corporation.

sociétés de personnes

Remettez une copie de la demande à l'un des associés ou faites-en parvenir une copie par courrier recommandé, de la façon indiquée ci-dessus, à l'un des associés.

Société d'assurance publique du Manitoba

Si la SAPM est partie à l'instance, vous devez signifier une copie de la demande à son Service juridique par voie de signification à un autre, ou par courrier recommandé, de la façon indiquée ci-dessus.

Signification substitutive

Si la signification à personne, la signification à un autre ou la signification par courrier recommandé n'a pas réussi, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance de signification substitutive, ce qui vous permettrait de signifier votre demande par un autre moyen. Chaque cas fait l'objet d'une évaluation individuelle. Pour la procédure à suivre, communiquez avec un bureau de la Cour des petites créances.

Délivrance des demandes

Les demandes doivent être signifiées à chaque défendeur dans les 30 jours qui suivent leur dépôt. S'il vous est impossible de signifier la demande au cours de ce délai, vous pouvez demander au greffe du tribunal une ordonnance de prolongation du délai de signification. Une copie de cette ordonnance doit être signifiée avec la demande.

Déclaration de signification

La personne qui délivre ou qui expédie la demande doit remplir une déclaration de signification distincte pour chaque défendeur désigné à qui est signifiée une copie de la demande. Cette déclaration doit être au dossier dix jours au moins avant la tenue de l'audience.

Assignation des témoins (aucun droit de dépôt)

La partie qui requiert la présence d'une personne à titre de témoin à l'audience doit acheter une formule d'assignation à témoigner du Bureau des publications officielles (les coordonnées du Bureau sont indiquées dans la section FAQ ci-dessous). L'assignation à témoigner peut être signifiée à personne (c’est-à-dire en remettant en mains propres un exemplaire de l'assignation à témoigner au témoin).

Nota : Les assignations ne peuvent être exécutées que si elles ont été signifiées à personne quatre jours au moins avant l'audience.

« a) l'indemnité de présence réellement versée à un témoin qui y a droit doit être calculée de la manière suivante :

(i) indemnité de présence pour chaque demi-journée où la présence du témoin est nécessaire 25 $,

(ii) l'indemnité de déplacement si l'audience ou l'interrogatoire est tenu, selon le cas :

A. dans le centre dans lequel le témoin réside s'élève à 3 $ pour chaque jour où la présence du témoin est nécessaire;

B. dans un rayon de 300 kilomètres du lieu de résidence du témoin s'élève à 0,24 $ le kilomètre pour le trajet aller-retour entre la résidence du témoin et le lieu de l'audience ou de l'interrogatoire;

C. à plus de 300 kilomètres du lieu de résidence du témoin correspond au prix du billet d'avion aller-retour le moins cher, plus 0,24 $ le kilomètre pour le trajet aller-retour entre la résidence du témoin et l'aéroport et entre l'aéroport et le lieu de l'audience ou de l'interrogatoire;

(iii) l'indemnité d'hébergement et de subsistance, si le témoin réside ailleurs que dans le lieu où est tenu l'audience ou l'interrogatoire et si ce témoin est tenu d'y passer la nuit, s'élève pour chaque nuit à 75 $; »

Audiences

Un auxiliaire de la justice entendra votre plainte et statuera en conséquence. Soyez prêt à présenter votre cause à la date et à l'heure fixées pour l'audience, que le défendeur soit présent ou non (pour autant que la demande lui ait signifiée en bonne et due forme). Vous devrez produire tous les renseignements nécessaires à l'appui de votre cause, à savoir tous les éléments de preuve pertinents : lettres, contrats, chèques annulés, factures ou autres relevés de compte, photos, diagrammes et, ce qui importe surtout, témoins disposant de renseignements de première main.

Abandon des demandes(aucun droit)

Le demandeur peut renoncer à sa demande avant la date prévue de l'audience. Pour ce faire, il remet un avis écrit en ce sens au greffe du tribunal où a été déposée la demande. Il incombe également au demandeur d'informer toutes les parties de l'abandon de la demande avant la date prévue de l'audience s'il veut éviter que les dépens soient accordés au défendeur. En pareil cas, la demande reconventionnelle qui a été déposée, le cas échéant, peut se poursuivre à moins que le défendeur n'y renonce.

Recouvrement sur jugement

À l'issue de l'audience, un certificat de décision sera remis à toutes les parties afin de confirmer la décision de la Cour. Cette décision est enregistrée à tous les bureaux de crédit du Canada et est valable pendant 10 ans. Communiquez avec le tribunal avant l'expiration de ce délai afin de faire prolonger le jugement s'il n'y a pas encore été satisfait.

La partie en faveur de laquelle le jugement est rendu est appelée " créancier ". La partie contre laquelle le jugement est rendu est appelée " débiteur en vertu d'un jugement ". Le tribunal met à votre disposition plusieurs méthodes afin de vous aider à recouvrer ce que vous avez obtenu par jugement. Le créancier peut recourir à un ou plusieurs des modes d'exécution indiqués ci-après.

Avis de saisie-arrêt (droit de dépôt de 50 $)

a) Saisie de salaire

Vous pouvez entreprendre des démarches en vue de la saisie du salaire du débiteur en vertu du jugement. Vous devez signifier l'avis de saisie-arrêt à l'employeur du débiteur en vertu du jugement par signification à personne ou par courrier recommandé, de la façon indiquée dans la section s'intitulant " Signification des demandes ". Selon les dispositions de l'avis, l'employeur (appelé le " tiers saisi ") doit verser à la Cour une partie du salaire qu'il doit au débiteur en vertu du jugement. Cet avis est assujetti aux exemptions que prévoit la Loi. De plus, le débiteur en vertu du jugement peut faire des démarches afin de faire annuler la saisie-arrêt.

Les avis de saisie-arrêt demeurent en vigueur pendant un an à compter de leur signification au tiers saisi. De plus, selon le montant qui lui a été octroyé en vertu du jugement, le créancier peut avoir à obtenir d'autres saisies-arrêts afin de recouvrer le plein montant du jugement.

b) Comptes de banque, de credit union ou de caisse populaire

Les avis de saisie-arrêt signifiés à l'égard de comptes de banque, de credit union ou de caisse populaire ne sont valides que le jour de leur signification. Selon les dispositions de la saisie-arrêt, l'institution financière (le tiers saisi) doit verser au tribunal toutes les sommes indiquées dans l'avis.

Certificat de jugement (droit de dépôt de 20 $)

Un certificat de jugement peut être annexé à une formule 21 remplie des Titres fonciers (offerte en ligne à : http://www.gov.mb.ca/tpr/land_titles/lto_offices/forms.fr.html) et grever le bien immobilier du débiteur judiciaire à chacun des bureaux des titres fonciers où le débiteur judiciaire possède un bien-fonds (le nom du débiteur judiciaire doit apparaître sur le titre foncier). Cela crée ce qu’on appelle un privilège grevant les biens du débiteur judiciaire.

Remarque : Le titre peut être transféré à un nouveau propriétaire seulement si le transfert est subordonné au jugement.

Pour obtenir des renseignements sur la façon dont un créditeur judiciaire peut prendre des mesures pour recouvrer le privilège et pour savoir s’il existe des délais à respecter, cliquez sur Jugements et ordonnances sur le site :
http://www.gov.mb.ca/tpr/land_titles/lto_offices/cecc.fr.html .

Bref de saisie-exécution (droit de dépôt de 20 $)

Ce document sert à enjoindre un officier du shérif à saisir à vendre des biens du débiteur d'une valeur correspondant à la somme octroyée par jugement. Les coûts inhérents à l'exécution du jugement, notamment les coûts de remorquage, d'entreposage, d'évaluation, de vente aux enchères, de publicité, ainsi que les frais du shérif sont défalqués de sommes provenant de la vente des biens vendus. Comme ce mode d'exécution peut coûter plusieurs centaines de dollars, il est recommandé que le créancier communique avec le bureau du shérif le plus près afin d'obtenir de plus amples renseignements.

Nota : Les droits de dépôt des saisies-arrêts, des certificats de jugement et des brefs de saisie-exécution peuvent être ajoutés au montant octroyé par jugement.

Exécution du jugement (aucun droit)

Un avis ou une lettre indiquant que le jugement a été exécuté et que le paiement a été fait en entier doit être déposé au tribunal pour qu'il puisse fermer son dossier.

Appels

Le demandeur comme le défendeur peut interjeter appel d'une décision de la Cour des petites créances dans les 30 jours qui suivent la date du dépôt du certificat de décision. La partie qui interjette appel de la décision est appelée l'" appelant " et la personne contre laquelle l'appel est formé est appelée l'" intimé ".

Les appels sont déposés à la Cour du Banc de la Reine de l'endroit de l'audition de la demande. Une date, une heure et un lieu sont fixés pour l'audience. Un juge de la Cour du Banc de la Reine entendra l'appel comme s'il s'agissait d'un nouveau procès, ce qui signifie que la preuve devant être entendue à l'audience peut être la même que celle présentée à la première audience, être similaire ou complètement différente. Le droit de dépôt d'un appel est de 35 $.

L'appelant qui n'était pas présent à la première audience doit obtenir la permission de la Cour avant que son appel puisse être entendu. En plus du droit de dépôt de 35 $, l'appelant doit verser une caution de 150 $ à l'égard des coûts, payable en espèces, par chèque certifié ou par mandat. La Cour conserve cette caution jusqu'à ce que l'affaire soit résolue et que le délai d'appel ait expiré.

Il est possible d'interjeter de nouveau appel de la décision de la Cour du Banc de la Reine, mais uniquement sur une question de droit.

Bureaux de la Cour des petites créances au Manitoba

Si vous désirez obtenir plus de renseignements ou de l'aide, veuillez vous adresser en personne ou par téléphone à un registraire adjoint de l'un des bureaux indiqués ci-après de la Cour des petites créances :

Site Web : www.manitobacourts.mb.ca/faq/faq_small_claims.fr.html

Foire aux questions (FAQ)

Où puis-je me procurer les formulaires de la Cour?

Vous pouvez acheter les formulaires de la Cour à ladresse suivante:

Bureau des publications officielles
200, rue Vaughan
Winnipeg (Manitoba)
R3C 1T5
Téléphone: Sans frais au Manitoba : 1 800 321-1203
À Winnipeg et à l'extérieur du Manitoba : 204 945-3101
Télécopieur : 204 945-7172
Courriel : statpub@gov.mb.ca


Modes de paiement
Toutes les commandes doivent être payées d'avance, selon l'un des modes suivants :
Espèces et Interac acceptés lorsque vous commandez en personne à notre bureau situé au 200 de la rue Vaughan, à Winnipeg.
Visa, MasterCard, chèques et mandats libellés à l'ordre du ministre des Finances.

Puis-je trouver les formulaires et les Règles de la cour du Banc de la Reine en ligne?

Vous pouvez trouver des renseignements sur les lois du Manitoba à l'adresse suivante:

www.gov.mb.ca/chc/statpub/index.fr.html

Une fois dans ce site Internet, cliquez sur " Entrez Lois du Manitoba " pour trouver les renseignements précis dont vous avez besoin.

Quels frais dois-je payer pour le dépôt de documents judiciaires?

Le Règlement prescrivant les frais judiciaires et les droits d'homologation régit les frais judiciaires à payer. Vous pouvez trouver ces frais à l'adresse sulvante:


www.manitobacourts.mb.ca/court_fees.fr.html

Comment puis-je obtenir une copie de mes documents judiciaires?

Vous devez vous présenter à la Cour des petites créances où se trouve votre document. Le personnel de la Cour peut vous remettre une photocopie des documents en contrepartie de la somme minimale de 2,50 $ (1 $ pour la première page, puis 50 ¢ pour chaque page additionnelle). Certains greffes disposent de photocopieurs payants que vous pouvez utiliser.

Est-il possible d'obtenir des renseignements sur mon dossier sans le numéro de dossier?

Oui. Le personnel de la Cour peut faire une recherche au moyen de votre nom au complet.

Des documents judiciaires m'ont été signifiés. Que devrais-je faire?

Le personnel de la Cour ne peut pas vous donner d'avis ni de conseils juridiques. Il est recommandé de consulter un avocat au sujet de vos droits et de vos recours ou des résultats que vous pouvez demander à la Cour même si vous désirez vous représenter vous-même à l'instance.

Comment puis-je trouver le solde de l'argent détenu dans la caisse des dépôts et consignations?

Communiquez avec le greffe de la cour par téléphone ou par télécopieur et le personnel de la Cour fera une recherche à l'aide du nom ou du numéro de votre dossier.

Comment dois-je m'adresser à l'auxiliaire de la justice de la Cour des petites créances?

Vous pouvez vous adresser à l'auxiliaire de la justice en utilisant Monsieur ou Madame, selon le cas.

Comment puis-je faire retirer un jugement de ma cote de crédit?

Lorsque vous effectuez votre paiement final au créancier judiciaire, demandez-lui de signer un avis ou une lettre indiquant que le jugement a été exécuté et que le paiement a été fait en entier (disponible à la Cour des petites créances). Si vous ne pouvez obtenir du créancier qu'il signe un tel document et que vous désirez que le jugement soit retiré de votre cote de crédit, vous devez déposer un avis de motion (droit de dépôt de 75 $) et un affidavit auprès de la Cour des petites créances afin que soit rendue une ordonnance indiquant que le jugement a été exécuté. Une audience sera fixée devant un juge de la Cour du Banc de la Reine. Vous devrez y présenter tous les documents prouvant que vous avez payé la totalité de la dette.

Pied de page:

Les renseignements que contiennent les présentes pages sont donnés uniquement à titre documentaire et ne sauraient constituer un avis juridique. Le personnel de la cour ne peut pas vous fournir des avis juridiques ni des documents judiciaires complets.

Dernière mise à jour : 12 juillet 2010

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