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Cour du Banc de la Reine
DIVISION DES PETITES CRÉANCES
Feuille de renseignements

• Introduction
• Droits de dépôt
• Comment entend-on une demande de recouvrement de petites créances?
• Qui peut déposer une demande de recouvrement de petites créances?
• Rôle du personnel de la Cour
• Où les petites créances peuvent-elles être déposées et entendues?
• Listes de contrôle :
  • Demandeurs
  • Défendeurs
  • Signification des documents
  • Préparation pour l’audience
  • L’audience
  • Appel de la décision
  • Recouvrement sur jugement
  • Exemples de demandes ou de demandes reconventionnelles

Introduction

La Cour des petites créances relève de la compétence de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba; elle règle les différends monétaires qui n’excèdent pas 10 000 $ (excluant l’intérêt, les frais et les débours). La demande peut inclure des dommages-intérêts n’excédant pas 2 000 $. Il n’y a pas de dommages-intérêts spéciaux, mais un montant général qui peut être adjugé par la Cour. Vous pouvez aussi déposer une demande en vue de l’évaluation de la responsabilité découlant d’un accident de véhicule automobile.

REMARQUE : Les audiences peuvent être tenues en français et en anglais. Le gouvernement du Manitoba offre des Services d’interprétation dans les deux langues officielles. La Cour des petites créances ne peut pas entendre une demande dans les types de différends suivants :

• entre les locateurs et locataires, y compris la location à usage d’habitation,
• la propriété de biens réels ou un intérêt dans des biens réels,
• les testaments ou l’administration d’une fiducie ou d’une succession,
• les affaires relevant d'une instance en matière familiale devant la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine,
• les poursuites abusives,
• la séquestration,
• la diffamation (écrite ou verbale),
• les allégations d'acte illicite qui aurait été commis par un juge ou un juge de paix.

Droits de dépôt

Les droits de dépôt actuels pour une petite créance sont les suivants :

• pour les sommes allant jusqu’à 5 000 $                           50 $
• pour les sommes entre 5 000,01 $ et 10 000 $ :            75 $

Comment entend-on une petite créance?

La procédure de la Cour des petites créances est énoncée dans la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine,ainsi que dans la Règle 76 des Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.

La Cour des petites créances est conçue pour entendre les demandes de façon moins solennelle. Les règles à suivre en matière de preuve devant la Cour du Banc de la Reine ne s’imposent pas devant la Cour des petites créances.

Les petites créances sont entendues par des auxiliaires de la justice qui peuvent avoir une formation juridique, le cas échéant, mais qui ont de l’expérience et une formation en matière judiciaire.

Il n’y a pas de greffiers à la Cour des petites créances. L’audience peut être enregistrée seulement pour aider l’auxiliaire de la justice, de sorte qu’aucune transcription ne peut être commandée.

Il peut y avoir d’autres solutions que la demande de recouvrement de petites créances; par exemple, vous pouvez recourir aux services de médiation pour obtenir le règlement de votre différend avec une autre personne. Dans les différends portant sur des garanties automobiles, le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada, ou CAMVAP (www.camvap.ca), peut constituer une option.

Si vous décidez de déposer une demande de recouvrement, les auxiliaires de la justice qui entendent les petites créances peuvent aussi régler votre action par voie de médiation, si vous-même et le défendeur êtes prêts à suivre cette procédure. Une médiation peut être organisée par, soit le demandeur, soit le défendeur, en communiquant avec le greffe et en parlant au registraire adjoint à ce sujet. Si la médiation n’aboutit pas, alors votre action pourrait être entendue par un auxiliaire de la justice différent.

Qui peut déposer une demande de recouvrement de petites créances?

• Une personne âgée de 18 ans révolus
• Un parent ou un tuteur au nom d’un l’enfant (âgé de moins de 18 ans)
• Une personne agissant au nom d’une personne frappée d’incapacité (tuteur à l’instance)
• Une entreprise ou une corporation.

Rôle des auxiliaires de la justice

Les auxiliaires de la justice peuvent faire ce qui suit :

• répondre aux questions sur les processus judiciaires et dire comment se procurer la loi et les règlements concernant la Cour,
• vous dire si votre formulaire de la Cour est bien rempli de façon à pouvoir le déposer,
• fournir des renseignements sur les règlements extrajudiciaires, comme la médiation,
• vous renseigner sur la façon d’obtenir les services d’un avocat.

Les auxiliaires de la justice ne peuvent pas faire ce qui suit :

• vous conseiller sur les demandeurs ou défendeurs à nommer,
• vous renseigner ou vous conseiller sur votre créance,
• vous aider à écrire ou à remplir les formulaires de la Cour.
• Il se peut que vous deviez faire appel à un avocat pour savoir qui inclure à titre de demandeur ou de défendeur pour la demande.

Les listes de contrôle suivantes peuvent vous aider dans vos démarches devant la Cour des petites créances :

Demandeurs
Défendeurs
Signification des documents
Préparation pour l’audience
L’audience
Appel de la décision
Recouvrement sur jugement
Exemples de demandes ou de demandes reconventionnelles

REMARQUE: Les renseignements fournis ne sont pas des conseils juridiques et ne s’appliquent pas nécessairement à toutes les situations. Ils visent seulement à aider les personnes sans avocat à se préparer pour le tribunal des petites créances.

REMARQUE : Vous pouvez obtenir de l’aide juridique gratuite à l’adresse suivante :

Legal Help Centre
311, rue Balmoral
Winnipeg (Manitoba)
Tél. : 204 258-3096
info@legalhelpcentre.ca

Où peut-on faire un dépôt et assister à une audience pour des demandes de recouvrements de petites créances?

Les demandes de recouvrement de petites créances peuvent être déposées à l’un des différents bureaux de la Cour ou adresses de tribunal itinérant. En règle générale, l’audience devrait se tenir dans l’un des centres le plus proche du domicile du défendeur ou de là où le différend s’est produit. Voici ci-après la liste de tous les bureaux de la Cour au Manitoba, pour y faire un dépôt ou assister à une audience en vue du recouvrement de petites créances.

Dernière mise à jour : 06 février 2013

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