Accueil English Foire aux questions
Le présent document vise à expliquer la procédure devant la Cour d’appel du Manitoba en ce qui concerne les appels d’une décision de la Commission de la location à usage d'habitation. Il n’a pas pour but de donner un avis juridique. Les greffiers de la Cour d’appel feront tout leur possible pour vous aider, mais ils ne sont pas autorisés à vous donner un avis juridique. Il est fortement recommandé de consulter un avocat. Bien que vous puissiez vous représenter vous-même, un avocat est un spécialiste, formé en droit dont le travail est de vous représenter et de s’assurer que vos intérêts juridiques sont présentés du mieux possible devant le tribunal.
J’ai porté mon affaire devant la Commission de la location à usage d'habitation et j’ai perdu. Devrais-je interjeter appel devant la Cour d’appel?
Pour aller devant la Cour d’appel, il faut investir beaucoup de temps, d’argent et d’énergie. Il faut remplir des documents correctement, les rassembler et les signifier aux parties pertinentes, et il faut comparaître devant la Cour d’appel. Vos intérêts sont mieux servis avec les services d’un avocat. Si vous choisissez toutefois de vous représenter vous-même, les renseignements qui suivent peuvent vous être utiles.
Suis-je autorisé d’office à interjeter appel?
Vous ne pouvez pas interjeter appel d’office d’une décision de la Commission de la location à usage d'habitation. Il faut que vous demandiez une autorisation d’appel. Autrement dit, vous devez avoir la permission d’un juge de la Cour d’appel pour que votre cause soit entendue. L’avis de motion est le document introductif d’instance qui doit être déposé si l’on veut obtenir le droit de demander une autorisation d’appel.
L’autorisation d’appel n’est pas une nouvelle audition de la cause. La personne qui a perdu sa cause devant la Commission de la location à usage d'habitation (le requérant devant la Cour d’appel) soutient devant le juge que la Commission a commis une erreur quand elle a rendu sa décision. Par exemple, la Commission s’est appuyée sur la mauvaise loi pour prendre sa décision. Il est important de préciser l’erreur qui, à votre avis, aurait été commise par la Commission. La Cour d’appel ne peut pas modifier une décision simplement parce qu’elle pourrait être en désaccord avec elle. La Commission de la location à usage d'habitation a déjà entendu la preuve et rendu une décision. La Cour d’appel ne peut modifier la décision que si la Commission a commis une erreur de juridiction ou une erreur de droit. Une erreur de juridiction se produit si la Commission se trompe sur son autorité juridique pour rendre sa décision. Une erreur de droit se produit si la Commission se trompe sur un principe juridique ou sur une loi. La Cour d’appel n’entend pas d’appels fondés sur des erreurs quant aux faits de la cause.
Il est très difficile de prouver l’erreur de droit ou l’erreur de juridiction, et bon nombre de juges et d’avocats d’expérience s’efforcent de déterminer si une erreur de droit ou si une erreur de juridiction s’est vraiment produite. Il convient de se faire représenter par un avocat ou de demander conseil pour savoir si une telle erreur a été faite.
Que se produit-il dans la salle d’audience au moment d’une motion en autorisation d’appel?
La motion en autorisation d’appel est entendue par un juge seul de la Cour d’appel siégeant en cabinet (salle d’audience 130). Les auditions en cabinet n’ont lieu que le jeudi.
Le juge entendra vos arguments en cabinet, puis il entendra l’autre (ou les autres) partie(s). La Commission de la location à usage d'habitation (ou un avocat de la Commission) peut être présente à l’audition de la motion en autorisation d’appel. De plus, la Commission de la location à usage d'habitation a le droit d’être entendue.
Le juge déterminera s’il existe un point de droit ou un point de compétence qui peut être soutenu. Même si une erreur de droit ou une erreur de juridiction se produit, l’octroi de l’autorisation d’appel est discrétionnaire, et le point doit donc être fondé et applicable à des causes futures. Le point doit avoir un intérêt plus large que le cas d’espèce que vous présentez.
Le juge rend parfois sa décision verbalement après avoir entendu vos observations. Autrement, il peut mettre sa décision « en délibéré ». Autrement dit, il ou elle prendra du temps pour réfléchir à vos arguments. Dans ce cas, une décision écrite vous sera envoyée par la poste. Vérifiez si le registraire de la Cour d’appel a bien vos adresse et numéro de téléphone exacts.
Comment entamer le processus d’appel?
Chaque affaire présentée devant la Cour d’appel commence par des formalités. Différentes formules et différents documents doivent être remplis correctement et déposés auprès du registraire de la Cour d’appel.
• Avis de motion
Un document appelé avis de motion permet de lancer le processus d’appel. Il y a des frais de dépôt de 15 $ pour un avis de motion. Vous devez inclure Avis relatif au droit d'utilisation d'une langue.
Vous devez déposer et signifier à personne l’avis de motion à toutes les autres parties dans les 14 jours qui suivent la réception d’une copie de la décision ou de l’ordre de la Commission de la location à usage d'habitation, à moins d’obtenir une prorogation du délai. (Pour de plus amples renseignements sur les prorogations de délai, consultez: Renseignements Généraux.
• Affidavit
Il est utile pour vous de déposer un affidavit à l’appui de votre motion avec l’avis de motion. Il peut cependant être déposé ultérieurement, mais avant la date de l’audience. L’affidavit est un document sous serment qui énonce les détails importants et les motifs de votre cause en ce qui concerne les erreurs de droit ou de juridiction commises selon vous par la Commission. Vous devriez y joindre les pièces pertinentes, comme l’ordre et les motifs de décision de la Commission, etc.
• Mémoire relatif à la motion
Il est aussi utile de déposer un mémoire relatif à la motion par écrit lorsque vous déposez votre avis de motion. Il peut par contre être déposé et signifié ultérieurement, mais avant la date de l’audition. Le mémoire relatif à la motion est facultatif, mais très utile pour le tribunal. Le mémoire relatif à la motion vise à permettre au tribunal de comprendre le contenu de votre cause. Il doit être direct et concis (rappelez-vous qu’il s’agit d’un mémoire).
Dans votre mémoire relatif à la motion écrit, vous devez énoncer quelle erreur la Commission de la location à usage d'habitation a faite selon vous. Il est utile pour le tribunal que vous précisiez la page de la décision rendue à l’audience et dans laquelle l’erreur a été commise. Il est aussi utile de joindre les décisions rendues à l’audience de la Commission de la location à usage d'habitation et les motifs de la décision du directeur de la Direction de la location à usage d’habitation (le cas échéant) à votre mémoire relatif à la motion.
Par exemple, si la Commission de la location à usage d'habitation disait qu’une convention de location ne peut être conclue que par écrit et jamais verbalement, il s’agirait d’une erreur de droit. Il sera possible de soutenir que la Commission de la location à usage d'habitation a mal appliqué ou mal interprété la Loi sur la location à usage d’habitation. Dans votre mémoire relatif à la motion, vous devriez préciser la page où l’erreur a été commise par la Commission dans la décision rendue à l’audience (c’est-à-dire, Décision rendue à l’audience, page 10) et inscrire également le numéro de la disposition de la Loi sur la location à usage d’habitation qui a été mal appliquée ou mal interprétée selon vous. Par exemple, le par. 1(1). Dans votre mémoire relatif à la motion, vous devriez inclure une photocopie de la loi pertinente (la simple disposition que vous invoquez est suffisante) en annexe du document.
Il peut parfois exister d’autres causes qui appuient vos arguments. Si vous invoquez toute autre cause à l’appui de l’affirmation que vous faites dans votre mémoire relatif à la motion, vous devriez inclure une photocopie de la cause et l’y joindre en annexe distincte. Dans votre mémoire relatif à la motion, vous devriez énumérer ces lois et ces causes dans une table alphabétique des sources. Le recueil de textes jurisprudentiels contient une énumération des lois et des affaires que vous avez utilisées et précise aussi l’onglet (numéro de l’annexe) où elles se trouvent dans votre mémoire relatif à la motion.
Il est fortement recommandé qu’un mémoire relatif à la motion soit bien structuré et simple.
• Règles de signification
Les règles pour la signification des documents peuvent être trouvées
dans les Règles de Cour du Banc de la Reine et Règles de la Cour
d’appel.
Les règles peuvent aussi être achetées aux publications
officielles au 200, rue Vaughan, Winnipeg (Manitoba) R3C 1T5; téléphone:
sans frais au Manitoba : 1 800 321-1203; à Winnipeg et à l’extérieur
du Manitoba : (204) 945-3101; télécopieur : (204) 945-7172;
courriel : statpub@gov.mb.ca. Des copies des règles peuvent aussi être
consultées gratuitement à la E.K. Williams Law Library de l’Université du
Manitoba.
Il est utile de consulter la Loi sur la location à usage d’habitation. La Loi sur la location à usage d’habitation peut aussi être achetée aux publications officielles à l’adresse et au numéro de téléphone mentionnés plus haut. Des copies de la Loi sur la location à usage d’habitation peuvent aussi être consultées gratuitement à la E.K. Williams Law Library de l’Université du Manitoba.
Souvenez-vous que l’avis de motion, l’affidavit et tout autre document doivent être signifiés à personne et ne peuvent pas, en général, être mis à la poste.
Est-il possible que des dépens soient accordés contre moi?
Le juge en cabinet peut accorder des dépens à l’intimé en fonction du tarif des dépens de la Cour d’appel.
Que se passe-t-il si l’autorisation d’appel a été accordée
par un juge de la Cour d’appel?
Si vous réussissez à obtenir l’autorisation (permission), vous pourrez plaider votre cause devant une formation d’audience (3 juges) de la Cour d’appel, à une date ultérieure.
Il faut préparer certains documents.
Habituellement, ordonnance accordant l'autorisation d’appel est préparée par la partie ou l’avocat qui a eu gain de cause et déposée à la Cour pour signature. Le personnel de la Cour d’appel ne peut préparer l’ordonnance. Il y a des frais de 10 $ pour le dépôt.
Vous devez déposer et signifier :
• 3 copies de l'ordonnance accordant l'autorisation.
Quels sont les autres documents que je dois préparer avant que mon appel ne soit entendu par une formation de 3 juges?
Vous devez déposer et signifier :
• Avis
d’appel.
•
Un cahier d’appel qui devrait contenir tous les documents pertinents
dans le cadre de votre appel, y compris l’ordre et la décision
rendue à l’audience de la Commission de la location à usage
d'habitation, l’ordre et les motifs de la décision du directeur
de la Direction de la location à usage d’habitation, au besoin,
l’ordonnance accordant l'autorisation d’appel et les motifs de
la décision du juge de la Cour d’appel, ainsi que tout affidavit
que vous avez déposé relativement à la requête en
autorisation d’appel.
•
Un mémoire.
Les règles qui concernent le dépôt et la signification de l’avis d’appel, des cahiers d’appel et des mémoires figurent dans les Règles de procédure en matière civile de la Cour d’appel. Par ailleurs, de plus amples renseignements au sujet des cahiers d’appel et des mémoires consultez: Renseignements Généraux.
Que se passe-t-il dans la salle d’audience à l’audition de l’appel?
Une fois les cahiers d’appel et les mémoires déposés, une formation de trois juges est désignée pour entendre l’appel. Il n’y a pas de témoin ou de jury à la Cour d’appel. La Cour d’appel ne tient pas compte de nouveaux éléments de preuve, sauf en de très rares occasions et avec sa permission.
Avant l’audition de l’appel, les juges connaissent l’appel à fond. Ils ont examiné tout le dossier des instances de la Commission de la location à usage d'habitation contenu dans le cahier d’appel et les arguments écrits de l’appelant et de l’intimé qui sont énoncés dans leur mémoire.
À l’audition, les juges entendent les arguments des parties en ce qui concerne la loi et la façon dont elle doit être appliquée aux éléments de preuve de la cause énoncés dans les mémoires. L’appelant procède en premier, ensuite l’intimé argumente, puis l’appelant a le droit de répliquer. En appel, la Commission de la location à usage d'habitation a aussi le droit d’être entendue et peut s’exprimer sur la question. Les juges poseront souvent des questions pendant la présentation de la cause.
Les juges rendront parfois leur décision verbalement une fois que vous aurez fait vos observations. Autrement, il arrive que les juges mettent le dossier « en délibéré » et tranchent ultérieurement. Autrement dit, ils prennent du temps pour réfléchir à vos arguments et ils vous envoient une décision écrite par la poste. Veillez à ce que le registraire de la Cour d’appel ait bien votre adresse et votre numéro de téléphone exacts.
Devrais-je me représenter moi-même devant la Cour d’appel?
Le présent document a pour but de répondre à certains de vos questions, mais non de vous donner un avis juridique.
Si vous avez toujours des questions après avoir lu le présent livret, vous devriez certainement communiquer avec un avocat.
L’Association d'éducation juridique communautaire (AEJC) offre un service de renseignements juridiques et de répertoire d’avocats. Le service téléphonique offre des renseignements généraux sur le droit. Pour communiquer avec les deux services, vous pouvez composer le (204) 943-2305 ou le numéro sans frais suivant : 1 800 262-8800. Pour le service de répertoire d’avocats, il suffit de composer le (204) 943-3602.
Pour plus de renseignements sur les appels et le processus d’appel général devant la Cour d’appel, consultez: Renseignements Généraux.