Accueil English Foire aux questions
Vous pouvez acheter des formulaires auprès du :
Bureau de la Direction des publications officielles
200, rue Vaughan
Winnipeg (Manitoba)
R3C 1T5
Téléphone :
À Winnipeg et à l'extérieur du Manitoba : (204) 945-3101
Télécopieur : (204) 945-7172
Courriel : statpub@gov.mb.ca
Modalités de paiement
Toutes les commandes doivent être payées
d'avance. Vous pouvez choisir l'une des méthodes de paiement
suivantes :
- Les paiements en argent liquide et par Interac
sont acceptés dans le cas des commandes en personnes effectuée
à notre bureau du 200, rue Vaughan, à Winnipeg.
- Il est aussi possible de payer par carte Visa ou Mastercard ou bien par chèque
ou mandat à l'ordre du ministre des Finances.
Le site suivant contient des renseignements sur les lois du Manitoba :
http://www.gov.mb.ca/chc/statpub/index.fr.html
Une fois dans ce site, cliquez sur le bouton " Entrez - Lois
du Manitoba " pour trouver des renseignements précis.
Oui, vous pouvez le faire au site suivant :
http://www.jus.gov.mb.ca/registry
La Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation régit tous les frais judiciaires.
Ces frais sont indiqués en ligne au site suivant :
http://www.manitobacourts.mb.ca/court_fees.fr.html
Les frais peuvent être acquittés en argent liquide, par chèque ou par mandat.
Le cautionnement pour frais doit être acquitté par chèque certifié ou mandat.
La Règle 70 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine contient
les formules relatives aux documents de procédure requis pour demander
le divorce. Le droit de dépôt est de 135 $; il est possible
de l'acquitter en argent liquide ou par mandat à l'ordre du ministre
des Finances. Des frais supplémentaires de 10 $ sont requis pour
commander un certificat du Bureau d'enregistrement des actions
en divorce. On vous encourage à faire appel aux services d'un
avocat. Le service de référence aux avocats offert par la Community
Legal Education Association peut être joint en composant le (204)
943 3602, le 1 800 262 8800 ou en consultant les pages jaunes
du Manitoba.
Vous pouvez commander un Certificat de divorce du Centre de
la Cour du Banc de la Reine du Manitoba où votre divorce a été
accordé. Vous pouvez commander le Certificat de divorce en personne
ou par la poste. Les frais sont de 20 $; il est possible de les
acquitter en argent liquide ou par mandat à l'ordre du ministre
des Finances. Vous aurez besoin de votre numéro de dossier du
greffe, qui se trouve au coin supérieur droit de tous vos documents
de procédure.
Votre ordonnance se trouve au Centre
de la Cour du Banc de la Reine au Manitoba; vous devez vous présenter
sur place pour y avoir accès. Le personnel de la Cour peut en
faire une photocopie à des frais minimaux de 2,50 $ (1 $ pour
la première page et 0,50 $ pour chaque page supplémentaire).
Certains greffes situés à Winnipeg sont dotés de taxicopieurs
pour votre utilisation.
Oui, le personnel de la Cour peut effectuer une recherche en utilisant
votre nom au complet.
Le personnel de la Cour ne peut vous donner
d'avis juridique. Vous pouvez choisir de vous représenter vous-même
lors de la procédure devant les tribunaux; toutefois, il est
recommandé de consulter un avocat pour connaître vos droits et
toute action en justice que vous pouvez intenter ou toute issue
que vous pourrez réclamer du tribunal.
Pour faire casser une
ordonnance de protection, vous devez en faire la demande auprès
de la Cour du Banc de la Reine dans les 20 jours suivant la date
de signification de l'ordonnance de protection. Vous devez soumettre
un avis de requête avec un affidavit déposé à l'appui. Le droit
de dépôt est de 35 $; il est possible de l'acquitter en argent
liquide ou par mandat à l'ordre du ministre des Finances. Vous
devrez comparaître devant un juge; la date de votre comparution
sera fixée au moment où vous déposerez l'avis de requête.
Une ordonnance de prévention
ne peut être formulée que par un juge de la Cour du Banc de la
Reine. Elle peut contenir de plus nombreuses conditions qu'une
ordonnance de protection et, dans certaines situations, constituer
un recours plus approprié qu'une ordonnance de protection. Une
demande peut être faite sans préavis.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de prévention?
C’est une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine contenant des mesures de prévention. Une ordonnance de prévention de la Cour du Banc de la Reine peut uniquement être rendue par un juge de la Cour du Banc de la Reine et peut porter l'un des titres suivants : ordonnance, ordonnance provisoire, ordonnance modificative, ordonnance finale, jugement, etc. Elle peut contenir un plus grand nombre de conditions qu’une ordonnance de protection et, dans certaines situations, constituer un recours plus approprié qu’une ordonnance de protection. Une demande peut être faite sans avis.
Quel type de conditions puis-je demander dans une ordonnance de prévention de la Cour du Banc de la Reine?
Une ordonnance de prévention de la Cour du Banc de la Reine peut contenir les mêmes conditions qu’une ordonnance de protection de la Cour provinciale mais elle peut également contenir des conditions additionnelles. Elle peut entre autres :
- accorder au requérant l’occupation exclusive de la résidence
familiale;
- accorder la possession temporaire de biens personnels déterminés,
notamment des biens du ménage, des meubles ou des véhicules;
- autoriser la saisie des biens que l’intimé a utilisés
pour se livrer à de la violence familiale ou à du harcèlement
criminel;
- recommander à l’intimé de suivre des séances de
counseling;
- interdire à l’intimé d’endommager ou de disposer
des biens dans lesquels le requérant a un intérêt;
- ordonner à l’intimé d’indemniser le requérant
pour les pertes financières résultant de la violence ou du harcèlement
criminel, telles la perte de revenu ou les dépenses relatives au counseling,
aux mesures de sécurité ou au déménagement.
Le tribunal peut également ordonner la suspension du permis de conduire de l'intimé s’il a utilisé un véhicule à moteur pour se livrer à de la violence familiale ou à du harcèlement criminel.
Comment puis-je modifier la date de mon audience?
Une date d’audience ne peut être modifiée qu’avec le
consentement de chacune des parties. Ce consentement, accompagné d’une
réquisition, doit être déposé et comporter une nouvelle
date. Vous pouvez obtenir une nouvelle date auprès du personnel
de la Coordination des procès et des requêtes ou du tribunal
où se trouve votre dossier du greffe.
Puis-je obtenir une copie d’une ordonnance d'adoption auprès
du
tribunal?
SEULS les parents adoptifs ou l’enfant adopté, s’il est âgé de 18 ans et plus, peuvent demander une copie d’une ordonnance d’adoption. Toutes les demandes doivent être présentées par écrit. Le tribunal exige les renseignements suivants :
- le nom adoptif complet;
- l’adresse complète;
- le numéro de téléphone;
- la date de naissance;
- le greffe où l’adoption a eu lieu;
- les noms complets des parents adoptifs;
- la date approximative de l’adoption.
Ce service est offert gratuitement. Vous pouvez poster votre demande à Cour du Banc de la Reine, Adoptions, bureau 100C, 408, avenue York, Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9.
Le site suivant contient de plus amples renseignements sur le registre postadoption du Manitoba :
http://www.gov.mb.ca/fs/childfam/registry
Les tribunaux du Manitoba sont
dotés d'un site Web qui donne des renseignements sur tous les
échelons de tribunaux au Manitoba. Ce site Web est le suivant:
http://www.manitobacourts.mb.ca/index.fr.html
Le Guide sur la modification des ordonnances alimentaires pour enfants au
Manitoba s’adresse autant aux parents qui versent une pension alimentaire
pour leurs enfants qu’à ceux qui en reçoivent une. Vous
y trouverez des renseignements généraux sur les exigences des
tribunaux, la procédure judiciaire et les documents qui s’appliquent
aux demandes de modification d’ordonnances alimentaires pour enfants
au Manitoba. Vous pouvez vous procurer un exemplaire gratuit de ce guide aux
greffes et aux bureaux du programme d'exécution des ordonnances alimentaires
dans toute la province, ainsi qu’aux bureaux d’Aide juridique
Manitoba et à l’Association d'éducation juridique communautaire
( Manitoba ) inc.
Vous pouvez consulter ou télécharger le guide au site suivant
:
http://www.gov.mb.ca/justice/family/law/guide/index.fr.html
Mise en garde : Ce guide ne contient pas de conseils juridiques. Il ne vous aidera ni à décider si vous-même devez vous engager dans le processus judiciaire, ni à décider sur la façon de vous y prendre. Il s’agit d’un processus complexe, et vous ne trouverez pas réponse à toutes vos questions dans le Guide. Si vous décidez de ne pas vous faire représenter par un avocat, vous devriez quand même en consulter un avant de vous servir de ce guide.
Pied de page :
Les renseignements que contiennent les présentes pages sont donnés
uniquement à titre documentaire et ne sauraient constituer un avis juridique.
Le personnel de la cour ne peut pas vous fournir des avis juridiques ni des
documents judiciaires complets.
Dernière mise à jour – octobre 2008