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Service de fixation d'un nouveau montant
de pension alimentaire pour enfants
Justice Manitoba - Division des tribunaux

Depuis le 4 juillet 2005, le ministère de la Justice du Manitoba offre gratuitement un service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants. Dans le cadre d’un projet pilote de trois ans, le Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants refera, à intervalles réguliers et en fonction de renseignements à jour sur le revenu, le calcul de certaines ordonnances alimentaires au profit d’un enfant. Une ordonnance de fixation d’un nouveau montant ne peut être rendue que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Le montant payable au titre de l’ordonnance alimentaire doit être déterminé en fonction des tables contenues dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
• L’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant doit généralement être fixée en fonction du revenu actuel du parent qui verse la pension alimentaire
• Les deux parents doivent résider au Manitoba.
• L’un des parents doit obtenir une ordonnance du tribunal autorisant la fixation d’un nouveau montant pour l’ordonnance alimentaire.

Le service concerne la révision du montant des ordonnances alimentaires prises en application de la Loi sur l'obligation alimentaire du Manitoba et de la Loi sur le divorce du Canada.

• Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants - le brochure
• Questions et réponses
• Formule d'inscription au service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants

Les Dispositions standardisées (clauses types) pour les ordonnances familiales automatisées servent à préparer une ordonnance dans la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine. La rédaction d’une ordonnance est régie par l’article 70.31 des Règles de la Cour du Banc de la Reine. Pour obtenir la version abrégée des dispositions pour la fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants, choisissez le format voulu ci-dessous.

Versions anglaises abrégées des dispositions du Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants :

• (Word 97-2003 – XP)
• (Word 97-2003 et 6.0/95 – format RTF)
• (Format RTF)
• (Texte brut)

Versions françaises abrégées des dispositions du Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants :

• (Word 97-2003 – XP)
• (Word 97-2003 et 6.0/95 – format RTF)
• (Format RTF)
• (Texte brut)

IMPORTANT : Si votre ordonnance contient d'autres dispositions, reportez-vous au document complet sur les dispositions standardisées à l'adresse suivante :

www.manitobacourts.mb.ca/family/autoorder/autoorder.fr.html

Pour plus de renseignements, il faut communiquer avec le personnel du:
Service de fixation d'un nouveau montant
de pension alimentaire pour enfants
373, Broadway, bureau 201
Winnipeg (Manitoba) R3C 4S4
Téléphone : 204 945-2293
Télécopieur : 204 948-2423
Sans frais : 1 800 282-8069 (poste 2293)
Courriel: csrs@gov.mb.ca

Dernière revision : août 2009