ORDONNANCES FAMILIALES AUTOMATISÉES DISPOSITIONS STANDARDISÉES (CLAUSES TYPES) Les dispositions à utiliser pour les ordonnances de fixation d'un nouveau montant sont surlignées. VERSION 3 AOÛT 2009 TABLE DES MATIÈRES PAGE DIRECTIVES AUX UTILISATEURS……………………………………………….………… a DISPOSITIONS STANDARDISÉES (ÉGALEMENT DÉSIGNÉES SOUS LE NOM DE « CLAUSES TYPES » DANS LES RÈGLES DE LA COUR DU BANC DE LA REINE) A. PRÉAMBULE...........................................................................................…………………… 1 DATE ET LIEU DE L’AUDIENCE AA-1 Lieu de l’audience AA-2 Audience relative à la suspension d’un permis de conduire AA-3 Audience relative à l’exécution d’une ordonnance alimentaire (Winnipeg) AA-4 Audience relative à l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires PARTIES DÉJÀ DIVORCÉES AB-1 Mention du jugement de divorce DEMANDE DE MODIFICATION (OU DE MODIFICATION CONDITIONNELLE) AC-1 Demande de modification d’une ordonnance AC-2 Demande d’ordonnance modificative conditionnelle AC-3 Droit de demander la modification d’une ordonnance dans les 30 jours de l’avis de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants AC-4 Désignation (de l’/des) ordonnance(s) de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants AC-5 Demande de modification d’ordonnance après fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants DEMANDE DE CONFIRMATION D’UNE ORDONNANCE MODIFICATIVE CONDITIONNELLE (LOI SUR LE DIVORCE) AD-1 Demande de confirmation d’une ordonnance modificative conditionnelle (Loi sur le divorce) PERSONNES PRÉSENTES À L’AUDIENCE AE-1 Personnes ayant comparu (divers sous-paragraphes) AE-2 Défaut de comparaître d’une partie malgré son assignation AE-3 Partie comparaissant par l’intermédiaire de son avocat(e) AE-4 Partie absente et non représentée CONSTATATION DE DÉFAUT AF-1 Constatation de défaut DOCUMENTS ET ÉLÉMENTS DE PREUVE AG-1 Documents déposés ou invoqués (divers sous-paragraphes) AG-2 Mention des actes de procédure, éléments de preuve, etc. APPROBATION AH-1 Approbation du contenu de l’ordonnance (intégral ou partiel) RETRAIT DE DOCUMENTS AI-1 Retrait de documents DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSULTER UN AVOCAT AJ-1 Rejet de la demande d’autorisation de consulter un avocat B. ÉNONCÉS INTRODUCTIFS – TITRE DE LA LOI APPLICABLE................…...…….. 10 BA-1 Loi sur le divorce (Canada) BA-2 Loi sur l’obligation alimentaire BA-3 Loi sur les services à l’enfant et à la famille BA-4 Loi sur la Cour du Banc de la Reine et Règles de la Cour du Banc de la Reine BA-5 Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires BA-6 Loi sur les droits patrimoniaux BA-7 Loi sur les biens familiaux BA-8 Loi sur l’exécution des ordonnances de garde BA-9 Loi sur les biens des mineurs BA-10 Loi sur les biens réels BA-11 Loi de 1857 sur le divorce et les causes matrimoniales BA-12 Loi sur le mariage BA-13 Loi sur les biens de la femme mariée BA-14 Loi sur l’obligation alimentaire des enfants BA-15 Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel C. ÉNONCÉS RELATIFS À LA PROCÉDURE..................................................….......…….. 12 PRÉAVIS CA-1 Sans préavis CA-2 Préavis abrégé AVOCATS CB-1 Retrait du cabinet d’avocats CB-2 Retrait de l’avocat(e) CB-3 Nomination d’un intervenant désintéressé pour le compte de l’enfant/des enfants CB-4 Nomination d’un avocat pour représenter l’enfant/les enfants CONSTATATION DE DÉFAUT CC-1 Annulation de la constatation de défaut CC-2 Délai pour déposer une réponse SÉPARATION DES QUESTIONS À TRANCHER CD-1 Questions tranchées avant l’instruction de la cause CD-2 Questions tranchées séparément MODIFICATION DE DOCUMENT CE-1 Document modifié (et sous-paragraphe) JONCTION D’INSTANCES CF-1 Réunion de dossiers RENVOI D’INSTANCE CG-1 Renvoi à un autre centre judiciaire DÉPÔT DE DOCUMENTS ADDITIONNELS CH-1 Permission de déposer SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE D’UN DOCUMENT CI-1 Suppression totale ou partielle d’un document (divers sous-paragraphes) RADIATION D’UN DOCUMENT CJ-1 Document radié du dossier AUTORISATIONS DU TRIBUNAL CK-1 Autorisation accordée à une partie CK-2 Autorisation de tenir l’audition avant la première conférence de cause OBLIGATION DE SE PRÉSENTER CL-1 Ordre de se présenter REJET CM-1 Rejet total ou partiel d’une motion CM-2 Rejet de l’instance CM-3 Rejet de l’acte introductif et abrogation des ordonnances subséquentes CM-4 Rejet de l’avis de motion de modification visant à faire modifier une ordonnance (y compris après l’entrée en vigueur d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants) CM-5 Rejet de l’avis de motion de modification visant à faire modifier une ordonnance alimentaire pour enfants (dans les 30 jours de l’avis de fixation d’un nouveau montant de pension) ANNULATION D’UN MANDAT D’ARRESTATION CN-1 Annulation d’un mandat d’arrestation H. FIXATION PÉRIODIQUE D’UN NOUVEAU MONTANT DE PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS ……………………………………………………………………………. 18 NOUVEAU CALCUL DE LA PENSION – DISPOSITIONS OBLIGATOIRES HA-1 Nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants prévue dans une ordonnance antérieure HA-2 Nouveau calcul du montant destiné, dans une ordonnance antérieure, à couvrir une dépense spéciale ou extraordinaire HA-3 Nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants prévue dans la présente ordonnance (initiale ou modificative) HA-4 Nouveau calcul du montant destiné, dans la présente ordonnance (initiale ou modificative), à couvrir une dépense spéciale ou extraordinaire HA-5 Début du processus annuel de nouveau calcul HA-6 Obligation de donner avis de tout changement d’adresse ou de coordonnées HA-7 Obligation de fournir des renseignements financiers NOUVEAU CALCUL DE LA PENSION – DISPOSITIONS FACULTATIVES HB-1 Décharge autorisant l’obtention de certains renseignements ou documents (divers sous paragraphes) N. PENSIONS ALIMENTAIRES....................................................................................……… 23 PENSION ALIMENTAIRE POUR CONJOINT OU CONJOINT DE FAIT NA-1 Pension alimentaire pour conjoint ou conjoint de fait – versement mensuel NA-2 Pension alimentaire pour conjoint ou conjoint de fait – plusieurs versements par mois NA-3 Pension alimentaire pour conjoint ou conjoint de fait – versements hebdomadaires ou à la quinzaine NA-4 Pension alimentaire pour conjoint ou conjoint de fait – somme forfaitaire LIGNES DIRECTRICES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS REVENU NB-1 Détermination, par le tribunal, du revenu annuel actuel d’une partie NB-2 Détermination du revenu annuel sur la foi de la plus récente déclaration de revenus NB-3 Détermination du revenu annuel en fonction des revenus des trois dernières années NB-4 Revenu annuel actuel établi d’un commun accord entre les parties NB-5 Revenu annuel actuel attribué en application d’un alinéa du par. 18(1) des Lignes directrices manitobaines ou 19(1) des Lignes directrices fédérales [sauf leur alinéa c)] NB-6 Revenu annuel actuel attribué en application de l’alinéa 18(1)c) des Lignes directrices manitobaines ou 19(1)c) des Lignes directrices fédérales NB-7 Revenu annuel actuel déterminé en application du paragraphe 19(2) des Lignes directrices manitobaines ou 20(2) des Lignes directrices fédérales] MONTANT DE PENSION PRÉVU DANS LA TABLE APPLICABLE NC-1 Pension alimentaire pour enfants – montant prévu aux tables – versement mensuel NC-2 Pension alimentaire pour enfants – montant prévu aux tables – plusieurs versements par mois NC-3 Pension alimentaire pour enfants – montant prévu aux tables – versements hebdomadaires ou à la quinzaine DÉPENSES SPÉCIALES OU EXTRAORDINAIRES (LIGNES DIRECTRICES MANITOBAINES) ND-1 Dépense spéciale ou extraordinaire – Lignes directrices manitobaines DÉPENSES SPÉCIALES OU EXTRAORDINAIRES (LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES SEULEMENT) NE-1 Dépense spéciale ou extraordinaire – Lignes directrices fédérales DIFFICULTÉS EXCESSIVES ET NIVEAU DE VIE NF-1 Difficultés excessives et niveau de vie MONTANT MODIFIÉ EN RAISON DE LA FIN DES DIFFICULTÉS EXCESSIVES NG-1 Montant modifié en raison de la fin des difficultés excessives MONTANT DE PENSION FIXÉ SANS AVOIR RECOURS AUX TABLES NH-1 Pension alimentaire pour enfants – sans les tables – versement mensuel NH-2 Pension alimentaire pour enfants – sans les tables – plusieurs versements par mois NH-3 Pension alimentaire pour enfants – sans les tables – versements hebdomadaires ou à la quinzaine MONTANT DE PENSION FIXÉ SANS AVOIR RECOURS AUX TABLES – ENFANT MAJEUR [ALINÉA 3(2)b) DES LIGNES DIRECTRICES] NI-1 Pension alimentaire pour enfant majeur – versement mensuel NI-2 Pension alimentaire pour enfant majeur – plusieurs versements par mois NI-3 Pension alimentaire pour enfant majeur – versements hebdomadaires ou à la quinzaine GARDE EXCLUSIVE DE PART ET D’AUTRE NJ-1 Pension alimentaire pour enfants – garde exclusive – versement mensuel NJ-2 Pension alimentaire pour enfants – garde exclusive – plusieurs versements par mois NJ-3 Pension alimentaire pour enfants – garde exclusive – versements hebdomadaires ou à la quinzaine GARDE PARTAGÉE NK-1 Pension alimentaire pour enfants – garde partagée – versement mensuel NK-2 Pension alimentaire pour enfants – garde partagée – plusieurs versements par mois NK-3 Pension alimentaire pour enfants – garde partagée – versements hebdomadaires ou à la quinzaine REVENU ANNUEL SUPÉRIEUR À 150 000 $– MONTANT DE PENSION MAJORÉ NL-1 Pension alimentaire pour enfants – revenu supérieur à 150 000 $ – versement mensuel NL-2 Pension alimentaire pour enfants – revenu supérieur à 150 000 $ – plusieurs versements par mois NL-3 Pension alimentaire pour enfants – revenu supérieur à 150 000 $ – versements hebdomadaires ou à la quinzaine ASSURANCE-MALADIE ET ASSURANCE-VIE NM-1 Régime d’assurance – souscription et maintien en vigueur au bénéfice du conjoint, du conjoint de fait ou des enfants NM-2 Obligation de continuer d’acquitter les primes d’assurance NM-3 Désignation du bénéficiaire de l’assurance SUCCESSION LIÉE NN-1 Succession liée par l’obligation de payer la pension alimentaire au conjoint, au conjoint de fait ou aux enfants CESSATION DES VERSEMENTS DE PENSION ALIMENTAIRE NO-1 Fin de l’obligation de payer une pension alimentaire pour enfants NO-2 Fin de l’obligation de payer une pension alimentaire au conjoint ou au conjoint de fait NO-3 Fin de l’obligation d’acquitter une dépense spéciale ou extraordinaire T. FORCE EXÉCUTOIRE DES ORDONNANCES ET DE LEURS DISPOSITIONS……. 41 FORCE EXÉCUTOIRE DES ORDONNANCES ET DE LEURS DISPOSITIONS TA-1 Ordonnance exécutée/annulée/suspendue/inopérante TA-2 Certaines dispositions de l’ordonnance exécutées/annulées/suspendues/inopérantes TA-3 Ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants suspendue/annulée/inopérante REQUÊTE EN ANNULATION D’UNE ORDONNANCE DE PROTECTION TB-1 Requête accueillie – ordonnance annulée ou révoquée TB-2 Requête rejetée – ordonnance confirmée TB-3 Requête rejetée – ordonnance modifiée AJOURNEMENT TC-1 Ajournement de la cause (divers sous-paragraphes) TC-2 Ajournement conditionnel – PEOA (divers sous-paragraphes) TC-3 Ajournement – PEOA DURÉE ET SIGNIFICATION TD-1 Ordonnance temporairement en vigueur, ajournement de la cause et documents à signifier TD-2 Ordonnance en vigueur jusqu’à une date déterminée ou jusqu’à nouvelle ordonnance RÉEXAMEN TE-1 Réexamen conditionnel de l’ordonnance ou de certaines questions en litige JUGE SAISI DU DOSSIER TF-1 Audiences présidées par un juge en particulier AUCUN JUGE SAISI DU DOSSIER TG-1 Audiences présidées par n’importe quel juge de la CBR MODIFICATION D’UNE ORDONNANCE   Modification par suppression de dispositions, avec ou sans remplacement (et sousparagraphe) TH-2 Modification par suppression de dispositions, avec ou sans remplacement, après l’entrée en vigueur d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants (et sous-paragraphe) TH-3 Modification par ajout de dispositions (et sous-paragraphe) TH-4 Maintien de la fréquence du nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants TH-5 Modification de la fréquence du nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants (divers sous-paragraphes) V. SIGNIFICATION ................................................................................................................... 52 SIGNIFICATION À PERSONNE OU AUTRES MODES DE SIGNIFICATION DIRECTE VA-1 Signification à personne à l’autre partie VA-2 Signification à l’autre partie par la poste ou par messager, télécopieur ou courriel SIGNIFICATION INDIRECTE VB-1 Modes de signification indirecte (divers sous-paragraphes) : VB-1.1 - parution d’un avis dans un journal VB-1.2 - document(s) et lettre explicative signifiés à personne à un tiers VB-1.3 - document(s) envoyé(s) à un tiers par la poste ou par messager, télécopieur ou courriel VB-1.4 - autre mode de signification autorisé par le tribunal PREUVE DE LA SIGNIFICATION PAR COURRIER RECOMMANDÉ VC-1 Preuve de la signification par courrier recommandé SIGNIFICATION AUTRE QUE "À PERSONNE" – DATE RÉPUTÉE OU DATE LIMITE VD-1 Date réputée de signification en cas de signification autre que « à personne » VD-2 Date avant laquelle la signification autre que « à personne » doit être effectuée CONSTATATION DE DÉFAUT : FIXATION DU DÉLAI VE-1 Constatation de défaut : fixation du délai VALIDATION D’UNE SIGNIFICATION IRRÉGULIÈRE VF-1 Validation d’une signification à personne, directe, ou indirecte DISPENSE DE SIGNIFICATION VG-1 Signification non nécessaire SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA FIXATION D’UN NOUVEAU MONTANT DE PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS VH-1 Signification de l’ordonnance et de la formule d’inscription VH-2 Dépôt et transmission d’une preuve de signification W. CLAUSES DE SIGNATURE, POUR ORDONNANCES SUR PAPIER …………...……. 57 DATE ET SIGNATURE WA-1 Ordonnance sur papier – date et signature (APPROBATION/ACCEPTATION) (DE LA FORME/DU CONTENU/DE LA FORME ET DU CONTENU) WB-1 Approbation/acceptation par l’avocat(e) de la partie WB-2 Approbation/acceptation par l’intervenant(e) désintéressé(e) pour le compte des enfants WB-3 Approbation/acceptation par l’avocat(e) des enfants WB-4 Approbation/acceptation par l’avocat(e) d’un organisme WB-5 Approbation/acceptation par l’avocat(e) des parties WB-6 Approbation/acceptation par la partie agissant en son propre nom X. COORDONNÉES DES AVOCATS AU DOSSIER ………………………………………. 59 AVOCATS AU DOSSIER XA-1 Avocat(e) représentant la partie XA-2 Avocat(e) représentant toute autre personne XA-3 Procureur(s) de la Couronne représentant le fonctionnaire désigné du PEOA Z. DISPOSITIONS SPÉCIALES (NON STANDARDISÉES)..............................................… 61 NOTES DE RENVOI………………….………………………………………………… 62 DIRECTIVES AUX UTILISATEURS SIGNIFICATION DES PARENTHÈSES, CROCHETS ET ACCOLADES CONVENTIONS ACTUELLES Comme l’indique le tableau suivant, l’utilisateur doit insérer, à l’endroit où se trouvent des parenthèses, crochets ou accolades, les renseignements qui y sont demandés. [ ]CROCHETSOn doit insérer un renseignement qui figure au Registre informatisé du greffe. Exemples : - [nom de la partie] - [nom du juge] [ ...]CROCHETS COMPORTANT DES POINTS DE SUSPENSION (pas encore en usage)On doit insérer plusieurs des renseignements qui figurent au Registre informatisé du greffe. Exemple (pour usage futur) : - [nom et date de naissance de l’enfant …] Nota : Les points de suspension signifient qu’il faut fournir ces renseignements à l’égard de chacun des enfants visés, le cas échéant. ( )PARENTHÈSESOn doit choisir entre les éléments énumérés. Exemples : - (est/sont) - (son/sa) - (sous serment/sous affirmation solennelle) - (par téléconférence/par vidéoconférence/ blanc) - Nota : « blanc » signifie qu’on peut laisser cet espace en blanc si aucun des autres choix offerts entre les parenthèses ne s’applique. Parfois, les parenthèses signifient qu’on doit faire un choix quant au genre ou au nombre d’un mot. Exemples: - avocat(e) - numéro(s) - paragraphe(s) { }ACCOLADESOn peut énoncer, à sa façon (texte de forme libre), des renseignements qui ne figurent ni au dossier ni au Registre informatisé du greffe. Exemples : - {conditions établies par le tribunal} - {liste des éléments d’actif visés} - {description légale complète} Parfois, les accolades signifient qu’on peut laisser cet espace totalement en blanc si le contenu des accolades ne s’applique pas. Exemples : - {(et/blanc) {nom de l’école} que fréquente(nt) {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} - {sous réserve des conditions suivantes : énoncer} > Nota  Les Dispositions standardisées qui suivent constituent les « clauses types » visées dans les Règles de la Cour du Banc de la Reine. Afin d’en alléger le texte, nous n’y avons parfois employé que le genre masculin. L’utilisateur peut toutefois féminiser certains termes, s’il y a lieu. DISPOSITIONS STANDARDISÉES* POUR LES ORDONNANCES FAMILIALES AUTOMATISÉES * ÉGALEMENT DÉSIGNÉES SOUS LE NOM DE « CLAUSES TYPES » DANS LES RÈGLES DE LA COUR DU BANC DE LA REINE A. PRÉAMBULE DATE ET LIEU DE L’AUDIENCE AA-11 La présente cause a été entendue (à/au) [nom et adresse complète, y compris le code postal, du palais de justice ou de l’édifice où siège la Cour du Banc de la Reine], (à la demande de/blanc) {nom de la partie requérante ou (la/les) date(s) d’audience, ou les deux}; AA-2 [nom de la partie] a reçu signification d’un avis de la possibilité de suspension de son permis de conduire en vertu du Code de la route et a demandé que le tribunal détermine le paiement de l’arriéré de pension alimentaire, et la présente cause a été entendue le [date] (à/au) [nom et adresse complète, y compris le code postal, du palais de justice ou de l’édifice où siège la Cour du Banc de la Reine]; AA-3 La présente cause a été entendue le [date] au 408, avenue York, à Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9, à la demande du fonctionnaire désigné du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires {fournir si nécessaire des renseignements supplémentaires tels que, le cas échéant, les autres comparutions déjà tenues ou les décisions ou jugements déjà rendus}; AA-4 La présente cause porte sur une demande (d’ordonnance alimentaire/de modification d’ordonnance alimentaire) présentée par [nom de la partie] qui réside (à/au/aux/en) {désigner la province, l’État ou le pays}, et elle a été entendue le [date] (à/au) [nom et adresse complète, y compris le code postal, du palais de justice ou de l’édifice où siège la Cour du Banc de la Reine]; PARTIES DÉJÀ DIVORCÉES AB-12 Le jugement de divorce de [nom de la partie] et de [nom de la partie] a été rendu le [date]; DEMANDE DE MODIFICATION (OU DE MODIFICATION CONDITIONNELLE) AC-13 La présente cause porte sur une demande de modification de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge} (blanc/, laquelle a déjà été modifiée par l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}) (blanc/ainsi que par l’ordonnance… {compléter, le cas échéant}); AC-2 La présente cause porte sur une demande d’ordonnance modificative conditionnelle, présentée en vue de faire modifier l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}; AC-3 En vertu du paragraphe (39.1(5) de la Loi sur l’obligation alimentaire/25.1(4) de la Loi sur le divorce), qui s’applique à la présente demande de modification, une partie qui est en désaccord avec le nouveau montant de pension alimentaire fixé dans une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants a le droit de présenter au tribunal, dans les 30 jours suivant celui où les deux parties ont été avisées du nouveau montant, une demande en vue de faire modifier, annuler ou suspendre cette pension alimentaire pour enfants; AC-4 L’agent de détermination de la pension alimentaire [nom de l’agent] a rendu, le [date], une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants à l’égard de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} qui avait été rendue le [date] par {nom du juge} {4 , laquelle avait déjà fait l’objet de l’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants rendue le [date] par l’agent de détermination de la pension alimentaire [nom de l’agent], ainsi que de l’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants… compléter, le cas échéant}; AC-55 La présente cause porte sur une demande de modification de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} qui a été rendue le [date] par {nom du juge} (blanc/, laquelle a déjà été modifiée par l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}) (blanc/ainsi que par l’ordonnance {compléter, le cas échéant}), et à l’égard de laquelle [nom de l’agent de détermination de la pension alimentaire] a rendu, le [date], une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants. DEMANDE DE CONFIRMATION D’UNE ORDONNANCE MODIFICATIVE CONDITIONNELLE (LOI SUR LE DIVORCE) AD-1 La présente cause porte sur une demande de confirmation de l’ordonnance modificative conditionnelle rendue le [date] par {nom du juge ou du tribunal} de {désigner le tribunal ou l’État pratiquant la réciprocité}, laquelle modifiait conditionnellement l’ordonnance {titre de l’ordonnance initiale} rendue le [date] par {nom du juge}; PERSONNES PRÉSENTES À L’AUDIENCE AE-1 Les personnes suivantes ont comparu : {ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} AE-1.1 - [nom de la partie], agissant en son propre nom; AE-1.2 -[nom de la partie] (par téléconférence/par vidéoconférence/blanc); AE-1.3 -{nom de l’avocat(e)}, (par téléconférence/par vidéoconférence/ blanc), à titre de procureur pour [nom de la partie]; AE-1.4 - {nom de la personne}, (par téléconférence/par vidéoconférence/ blanc), à titre de représentant(e) de {nom de la personne ou de l’organisme que cette personne représentait}; AE-1.5 - {nom de l’avocat(e)} (par téléconférence/par vidéoconférence/ blanc), au nom de {nom de la personne ou de l’organisme que cet(te) avocat(e) représentait}; AE-1.6 - le procureur de la Couronne représentant le fonctionnaire désigné du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires; AE-1.7 - le procureur de la Couronne représentant Justice Manitoba (, par téléconférence/, par vidéoconférence/blanc) (,agissant au nom de/blanc) {nom de la personne ou de l’organisme, s’il y a lieu}; AE-1.8 - l’agent de détermination de la pension alimentaire du Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants; AE-1.9 - {autres personnes s’il y a lieu, par exemple : nom et langue de l’interprète, par téléconférence ou par vidéoconférence le cas échéant, et nom de la personne qui a bénéficié de ses services}; AE-2 [nom de la partie] a fait défaut de comparaître bien qu’ayant été dûment assigné(e) {détails, s’il y a lieu}; AE-3 [nom de la partie] était absent(e) mais a comparu par l’intermédiaire de son avocat(e); AE-4 Personne n’a comparu pour le compte de [nom de la partie]; CONSTATATION DE DÉFAUT AF-1 [nom de la partie] a été constaté(e) en défaut; DOCUMENTS ET ÉLÉMENTS DE PREUVE AG-1 Les (documents/éléments de preuve/documents et éléments de preuve) suivants (ont été déposés/sont invoqués) au soutien de la présente requête : {ajouter un ou plusieurs des sous-paragraphes suivants, selon le cas} AG-1.1 - l’affidavit de signification à [nom de la partie]; AG-1.2 - l’affidavit de signification à [nom de la personne visée]; AG-1.3 - l’affidavit souscrit (sous serment/sous affirmation solennelle) par [nom de la partie] le [date]; AG-1.4 - l’affidavit souscrit (sous serment/sous affirmation solennelle) par {nom du déposant} le [date]; AG-1.5 - la transcription du contre-interrogatoire de [nom de la partie], mené le [date]; AG-1.6 - (la transcription de/blanc) l’enregistrement mécanique du serment prêté et du témoignage rendu par [nom de la partie] le [date] au soutien de sa demande d’ordonnance de protection; AG-1.7 - (la transcription de/blanc) l’enregistrement mécanique du serment prêté et du témoignage rendu par [nom du témoin] le [date] au soutien de la demande d’ordonnance de protection présentée par [nom de la partie]; AG-1.8 - (la/le/l’) {type d’ordonnance} rendu(e) le [date] par {nom du juge ou du tribunal} de {désigner le tribunal ou l’État pratiquant la réciprocité}, AG-1.9 - la demande (d’ordonnance alimentaire/de modification d’ordonnance alimentaire) présentée par [nom de la partie]; AG-1.10 - l’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants rendue le [date] par [nom de l’agent de détermination de la pension alimentaire], accompagnée de son rapport; AG-1.11 - le certificat de mariage; AG-1.12 - le certificat de naissance de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; AG-1.13 - le certificat de mise à jour délivré par le Bureau d’enregistrement des actions en divorce; AG-1.14 - {autre(s) document(s), le cas échéant}; AG-2 Après avoir étudié (les éléments de preuve et arguments qui lui ont été présentés/blanc) {s’il y a lieu, adapter le libellé afin d’énumérer les éléments pris en considération par le tribunal - par exemple : actes de procédure, documents déposés, éléments de preuve ou arguments présentés, demande d’ajournement présentée par l’intimé, etc.} dans la présente cause; APPROBATION AH-1 Compte tenu que {nom (de la/des) personne(s) visée(s)} (a/ont) approuvé le contenu (de la présente ordonnance/(du/des) paragraphe(s) suivant(s) de la présente ordonnance) : {le cas échéant, numéro(s) (du/des) paragraphe(s) approuvé(s)}; RETRAIT DE DOCUMENTS AI-1 Compte tenu que [nom de la partie] a retiré (sa/son) (réponse/avis d’opposition/blanc) {le cas échéant, titre de tout autre document retiré}; DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSULTER UN AVOCAT AJ-1 Compte tenu que le tribunal a rejeté la demande d’autorisation de consulter un avocat; B. ÉNONCÉS INTRODUCTIFS – TITRE DE LA LOI APPLICABLE BA-16 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) : BA-27 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire : BA-3 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille : BA-4 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine et des Règles de la Cour du Banc de la Reine : BA-5 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires du Manitoba (, /et) de la Loi sur l’obligation alimentaire du Manitoba {et des dispositions législatives applicables, en matière de pension alimentaire, dans l’État pratiquant la réciprocité} : BA-6 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur les droits patrimoniaux : BA-78 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur les biens familiaux : BA-8 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de garde : BA-9 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur les biens des mineurs : BA-10 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur les biens réels : BA-11 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi de 1857 sur le divorce et les causes matrimoniales : BA-12 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur le mariage : BA-13 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur les biens de la femme mariée : BA-14 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire des enfants : BA-15 LE TRIBUNAL (ORDONNE/STATUE/DÉCLARE) ce qui suit, en vertu de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel : C. ÉNONCÉS RELATIFS À LA PROCÉDURE PRÉAVIS CA-1 Le tribunal ordonne que la présente cause soit instruite sans préavis; CA-2 Le tribunal ordonne que la présente cause soit instruite sur préavis abrégé; AVOCATS CB-1 Le tribunal autorise le cabinet d’avocats {nom du cabinet} à cesser d’occuper pour le compte de [nom de la partie]; CB-2 Le tribunal autorise {nom de l’avocat(e)} à cesser d’occuper pour le compte de [nom de la partie]; CB-3 Le tribunal nomme {nom de l’avocat(e)} à titre d’intervenant désintéressé pour le compte de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, et lui confie le mandat d’aider le tribunal à déterminer l’intérêt supérieur de (cet/ces) enfant(s) en tenant compte notamment de (ses/leurs) désirs s’il y a lieu (blanc/, étant entendu que cet intervenant peut, dans le cadre de son mandat, {compléter selon les directives du tribunal, le cas échéant}); CB-4 Le tribunal nomme {nom de l’avocat(e)} pour représenter {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, qui (aura/auront) le droit de lui donner des directives; CONSTATATION DE DÉFAUT CC-1 Le tribunal annule la constatation de défaut notée le [date]; CC-2 [nom de la partie] doit déposer sa réponse au plus tard le [date]; SÉPARATION DES QUESTIONS À TRANCHER CD-1 Le tribunal tranchera, avant l’instruction de la cause, (la/les) question(s) suivante(s) : {indiquer laquelle/lesquelles, et compléter selon les directives du tribunal s’il y a lieu}; CD-2 Le tribunal tranchera (la/les) question(s) suivante(s) séparément et de façon distincte des autres questions en litige : {indiquer laquelle/lesquelles, et compléter selon les directives du tribunal s’il y a lieu}; MODIFICATION DE DOCUMENT CE-1 (L’/Le/La) (intitulé de l’instance/blanc) {intitulé et date du document visé, s’il y a lieu} est modifié(e) comme suit : {ajouter un sousparagraphe distinct ( ) pour chaque modification} CE-1.1 - {description de chaque modification, avec tous les détails pertinents}; JONCTION D’INSTANCES CF-1 Les instances respectivement introduites à la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille) sous les numéros de dossiers {numéros des dossiers visés} sont réunies sous le numéro de dossier {numéro de dossier} {énoncer le motif de la jonction des instances, si le tribunal a demandé de le faire}; RENVOI D’INSTANCE CG-1 La présente cause est renvoyée à/au [nom et adresse complète, y compris le code postal, du palais de justice ou de l’édifice où siège la Cour du Banc de la Reine]; DÉPÔT DE DOCUMENTS ADDITIONNELS CH-1 [nom de la partie] (doit/peut) déposer (un/une/des) {titre(s) (du/des) document(s) visé(s) et, le cas échéant, conditions ou modalités de signification établies par le tribunal}; SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE D’UN DOCUMENT CI-1 (Le/La/L’) {titre et date du document} est supprimé(e) (en totalité;/en partie, comme suit :) {s’il y a lieu, ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} CI-1.1 - le(s) paragraphe(s) {numéro(s) visé(s)} (est/sont) supprimé(s); CI-1.2 - le passage du paragraphe {numéro visé} qui commence par les mots « {premiers mots du passage visé} » et qui se termine par les mots « {derniers mots du passage visé} » est supprimé; RADIATION D’UN DOCUMENT CJ-1 (Le/La/L’) {titre du document visé} (est/sera) radié(e) du dossier {compléter selon les directives du tribunal, ou décrire les modalités établies par celui-ci}; AUTORISATIONS DU TRIBUNAL CK-1 Le tribunal autorise [nom de la partie] à {compléter selon les directives du tribunal}; CK-2 Le tribunal consent à ce que l’audition de la cause de [nom de la partie] ait lieu avant la tenue de la première conférence de cause; OBLIGATION DE SE PRÉSENTER CL-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de se présenter (à/au) {lieu, date et motifs, ou compléter selon les directives du tribunal}; REJET CM-1 Le tribunal (rejette intégralement la motion/refuse d’accorder (la/les) mesure(s) de redressement suivante(s) demandée(s) dans la motion) déposée le [date] par [nom de la partie] (; / : ) {mesure(s) de redressement rejetée(s), le cas échéant}; CM-2 Le tribunal rejette l’instance; CM-3 Le tribunal rejette (la/l’) (requête/requête en divorce/avis de requête) déposé(e) le [date] et abroge toutes les ordonnances y relatives rendues depuis cette date; CM-4 Le tribunal rejette l’avis de motion de modification visant à faire (modifier/annuler/suspendre) l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge} {9 , laquelle avait fait l’objet de l’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants rendue le [date] par l’agent de détermination de la pension alimentaire [nom de l’agent], ainsi que de l’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants… compléter, le cas échéant}; CM-510 Le tribunal rejette l’avis de motion de modification visant à faire (modifier/annuler/suspendre) les dispositions relatives à la pension alimentaire pour enfants prévues dans l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}, confirme l’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants rendue le [date] par l’agent de détermination de la pension alimentaire [nom de l’agent] et, puisque le nouveau montant de pension alimentaire ainsi fixé était adéquat, confirme que celui-ci est payable à compter du {date d’entrée en vigueur prévue dans l’ordonnance de fixation du nouveau montant de pension alimentaire pour enfants}; ANNULATION D’UN MANDAT D’ARRESTATION CN-1 Le tribunal annule le mandat d’arrestation délivré le [date] par [nom du juge]; H. FIXATION PÉRIODIQUE D’UN NOUVEAU MONTANT DE PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS NOUVEAU CALCUL DE LA PENSION – DISPOSITIONS OBLIGATOIRES HA-1 Le tribunal ordonne à l’agent de détermination de la pension alimentaire du Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants de procéder périodiquement à un nouveau calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants que le juge {nom du juge} avait initialement établie dans l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] en utilisant la table applicable des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, et d’en fixer le nouveau montant conformément à la table applicable desdites Lignes directrices; HA-2 Le tribunal ordonne à l’agent de détermination de la pension alimentaire du Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants de procéder périodiquement à un nouveau calcul du montant supplémentaire de pension alimentaire pour enfants qui, dans l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}, était destiné à couvrir la dépense spéciale ou extraordinaire relative aux frais de {type de dépense, aux termes du paragraphe 7(1) des Lignes directrices} qui se rapportent à {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, et d’en fixer le nouveau montant en tenant compte que ladite dépense est partagée en proportion du revenu de chacune des parties qui se situe audessus du niveau minimal sous lequel aucune pension alimentaire n'est payable selon la table applicable au Manitoba des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants; HA-3 Le tribunal ordonne à l’agent de détermination de la pension alimentaire du Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants de procéder périodiquement à un nouveau calcul du montant de pension alimentaire pour enfants qui est établi dans la présente ordonnance conformément à la table applicable des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, et d’en fixer le nouveau montant conformément à la table applicable desdites Lignes directrices; HA-4 Le tribunal ordonne à l’agent de détermination de la pension alimentaire du Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants de procéder périodiquement à un nouveau calcul du montant supplémentaire de pension alimentaire pour enfants qui, dans la présente ordonnance, est destiné à couvrir la dépense spéciale ou extraordinaire relative aux frais de {type de dépense, aux termes du paragraphe 7(1) des Lignes directrices} qui se rapportent à {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, et d’en fixer le nouveau montant en tenant compte que ladite dépense est partagée en proportion du revenu de chacune des parties qui se situe audessus du niveau minimal sous lequel aucune pension alimentaire n'est payable selon la table applicable au Manitoba des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants; HA-5 Le tribunal ordonne à l’agent de détermination de la pension alimentaire du Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants de procéder chaque année au(x) nouveau(x) calcul(s) visé(s) cidessus, étant entendu qu’il doit en entamer le processus (immédiatement11/le) {date12, le cas échéant} et l’entamer le [date – préciser le jour, le mois et l’année ou le jour et le mois] de chaque année par la suite; HA-6 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] et à [nom de la partie] d’aviser par écrit le Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants de toute modification à leur adresse postale ou électronique ou à leur numéro de téléphone ou de télécopieur, au plus tard 30 jours après la date de la modification, en lui envoyant l’avis soit par télécopieur au numéro (204) 9482423, soit à l’adresse suivante : 373, Broadway, bureau 201, Winnipeg (Manitoba) R3C 4S4; HA-7 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] et à [nom de la partie] de fournir tous les renseignements financiers que l’agent de détermination de la pension alimentaire exige en vertu de l’article 20 et de l’alinéa 24.8(1)b) du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, et de les lui fournir de la manière établie par l’agent; NOUVEAU CALCUL DE LA PENSION – DISPOSITIONS FACULTATIVES HB-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] et à [nom de la partie] de remplir et signer une décharge autorisant l’agent de détermination de la pension alimentaire à obtenir : {ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} HB-1.1 - son adresse et ses autres coordonnées, de la part du fonctionnaire désigné du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires; HB-1.2 - des copies des documents relatifs à l’impôt sur son revenu et visés aux paragraphes 20(1) and 20(2) du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, de la part de l’Agence du revenu du Canada; HB-1.3 - des renseignements relatifs à son revenu ou d'autres renseignements financiers, de la part de son employeur ou de tout autre tiers; N. PENSIONS ALIMENTAIRES PENSION ALIMENTAIRE POUR CONJOINT OU CONJOINT DE FAIT NA-113 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour (conjoint/conjoint de fait) de {montant du versement mensuel} par mois, le {quantième} de chaque mois, à compter du [date] et (jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance/jusqu’au/jusqu’à) {date ou événement déterminant la cessation des versements, le cas échéant}; NA-214 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour (conjoint/conjoint de fait) totalisant {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant(s) de chacun des versements – dans le cas d’un montant de pension impair, voir la note de renvoi} respectivement payables les {quantièmes du mois} de chaque mois, à compter du [date] et (jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance/jusqu’au/jusqu’à) {date ou événement déterminant la cessation des versements, le cas échéant}; NA-315 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour (conjoint/conjoint de fait) totalisant {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant de chacun des versements hebdomadaires ou à la quinzaine} payables tous les (deux/blanc) (lundis/mardis/mercredis/jeudis/vendredis), à compter du (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi) [date] et (jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance/jusqu’au/jusqu’à) {date ou événement déterminant la cessation des versements, le cas échéant}; NA-4 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] la somme forfaitaire de {montant total} à titre de pension alimentaire pour (conjoint/conjoint de fait), au plus tard le [date] {établir le calendrier des versements, le cas échéant}; LIGNES DIRECTRICES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS REVENU NB-1 Le tribunal détermine que le revenu annuel actuel de [nom de la partie] est de {montant du revenu déterminé}; NB-2 Le tribunal détermine que le revenu annuel de [nom de la partie] est de {montant}, sur la foi de sa déclaration de revenus la plus récemment produite pour l’année d’imposition {année d’imposition visée}; NB-3 Le tribunal détermine que le revenu annuel de [nom de la partie] est de {montant}, en se basant sur l’évolution de son revenu annuel pour les trois dernières années consécutives se terminant en {année} et en calculant la moyenne de son revenu annuel pendant cette période de trois ans; NB-4 D’un commun accord entre [nom de la partie] et [nom de la partie] et sans que le tribunal ait à en déterminer le montant, le revenu annuel actuel de [nom de la partie] est établi à {montant}; NB-516 Le tribunal attribue à [nom de la partie] un revenu annuel actuel de {montant}, conformément à l’alinéa (18(1){alinéa applicable} du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants/19(1){alinéa applicable} des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants); NB-6 Conformément à l’alinéa (18(1)c) du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants/19(1)c) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants), le tribunal attribue à [nom de la partie] un revenu annuel actuel de {montant}, après avoir converti en dollars canadiens son revenu annuel réel de {montant en devise étrangère} et l’avoir rajusté pour tenir compte du fait que dans son pays, les taux d’imposition effectifs sont considérablement inférieurs à ceux qui sont en vigueur au (Manitoba17/Canada18); NB-7 Conformément au paragraphe (19(2) du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants/20(2) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants), le tribunal détermine que le revenu annuel actuel de [nom de la partie] est de {montant}, après avoir converti en dollars canadiens son revenu annuel réel de {montant en devise étrangère} et l’avoir rajusté pour tenir compte du fait que dans son pays, les taux d’imposition effectifs sont considérablement supérieurs à ceux qui sont en vigueur au Manitoba; MONTANT DE PENSION PRÉVU DANS LA TABLE APPLICABLE NC-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie], conformément à la table des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants applicable (en/au/aux) {province ou territoire}, une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} d’un montant de {montant prévu dans la table applicable} par mois, payable le {quantième} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; NC-219 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie], conformément à la table des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants applicable (en/au/aux) {province ou territoire}, une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} totalisant {montant prévu dans la table applicable} par mois, en versements de {montant(s) de chacun des versements – dans le cas d’un montant de pension impair, voir la note de renvoi} respectivement payables les {quantièmes du mois} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; NC-320 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie], conformément à la table des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants applicable (en/au/aux) {province ou territoire}, une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} totalisant {montant prévu dans la table applicable} par mois, en versements de {montant de chacun des versements hebdomadaires ou à la quinzaine} payables tous les (deux/blanc) (lundis/mardis/mercredis/jeudis/ vendredis), à compter du (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi) [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; DÉPENSES SPÉCIALES OU EXTRAORDINAIRES (LIGNES DIRECTRICES MANITOBAINES) ND-121 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] un montant supplémentaire de pension alimentaire pour enfants afin de couvrir la dépense spéciale ou extraordinaire dont voici les particularités : Enfant à qui la dépense se rapporte : {nom et date de naissance de l’enfant visé} Alinéa applicable du par. 7(1) du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants : {alinéa applicable et description de la dépense} Montant payable chaque mois : {montant} Montant des versements : {montant de chaque versement} Fréquence des versements : (mensuels, hebdomadaires, à la quinzaine, les 1er et 15 du mois, les 15e et dernier jours du mois/paiement forfaitaire/blanc) {s’il y a lieu, inscrire toute autre fréquence établie par le tribunal et tout autre détail supplémentaire} Date du premier paiement : [date] Date du dernier paiement, s’il y a lieu : {date ou précisions} DÉPENSES SPÉCIALES OU EXTRAORDINAIRES (LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES SEULEMENT) NE-122 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] un montant supplémentaire de pension alimentaire pour enfants afin de couvrir la dépense spéciale ou extraordinaire dont voici les particularités : Enfant : {nom et date de naissance de l’enfant visé} Nature de la dépense : {description de la dépense visée} Montant ou quote-part de la dépense payable chaque mois : {montant de la dépense ou description de la quote-part payable} Montant des versements ou description de la quote-part : {montant de chaque versement ou description de la quote-part payable} Fréquence des versements : (mensuels, hebdomadaires, à la quinzaine, les 1er et 15 du mois, les 15e et dernier jours du mois/paiement forfaitaire/blanc) {s’il y a lieu, inscrire toute autre fréquence établie par le tribunal et tout autre détail supplémentaire} Date du premier paiement : [date] Date du dernier paiement, s’il y a lieu : {date ou précisions} DIFFICULTÉS EXCESSIVES ET NIVEAU DE VIE NF-1 Le tribunal est d’avis que [nom de la partie] éprouverait des difficultés excessives et que le niveau de vie du ménage de [nom de la partie] serait moins élevé que celui du ménage de [nom de la partie], s’il ordonnait à [nom de la partie] de payer, à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, le montant de pension alimentaire prévu dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants; MONTANT MODIFIÉ EN RAISON DE LA FIN DES DIFFICULTÉS EXCESSIVES NG-1 Le montant payable aux termes du paragraphe {numéro du paragraphe visé} de la présente ordonnance passera à {nouveau montant} à compter du [date]; MONTANT DE PENSION FIXÉ SANS AVOIR RECOURS AUX TABLES23 NH-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, d’un montant de {montant fixé par le tribunal sans avoir recours à la table applicable} par mois, payable le {quantième} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; NH-224 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} totalisant {montant fixé par le tribunal sans avoir recours à la table applicable} par mois, en versements de {montant(s) de chacun des versements – dans le cas d’un montant de pension impair, voir la note de renvoi} respectivement payables les {quantièmes du mois} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; NH-325 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} totalisant {montant fixé par le tribunal sans avoir recours à la table applicable} par mois, en versements de {montant de chacun des versements hebdomadaires ou à la quinzaine} payables tous les (deux/blanc) (lundis/mardis/mercredis/ jeudis/vendredis), à compter du (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi) [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; MONTANT DE PENSION FIXÉ SANS AVOIR RECOURS AUX TABLES – ENFANT MAJEUR [ALINÉA 3(2)b) DES LIGNES DIRECTRICES] NI-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants, à l’égard de {nom et date de naissance de l’enfant visé} qui a atteint l’âge de la majorité, d’un montant de {montant du versement mensuel} par mois, payable le {quantième} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; NI-226 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants, à l’égard de {nom et date de naissance de l’enfant visé} qui a atteint l’âge de la majorité, totalisant {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant(s) de chacun des versements – dans le cas d’un montant de pension impair, voir la note de renvoi} respectivement payables les {quantièmes du mois} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; NI-327 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants, à l’égard de {nom et date de naissance de l’enfant visé} qui a atteint l’âge de la majorité, totalisant {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant de chacun des versements hebdomadaires ou à la quinzaine} payables tous les (deux/blanc) (lundis/mardis/mercredis/jeudis/vendredis), à compter du (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi) [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; GARDE EXCLUSIVE DE PART ET D’AUTRE NJ-1 Chacune des parties ayant la garde exclusive d’un ou de plusieurs des enfants, le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} d’un montant de {montant du versement mensuel} par mois, payable le {quantième} de chaque mois à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance, ce montant représentant la différence entre le montant de pension qui, en application des tables des Lignes directrices applicables au Manitoba, serait payable par [nom de la partie] à [nom de la partie], soit {montant prévu dans la table}, et le montant de pension qui serait payable par [nom de la partie] à [nom de la partie], soit {montant prévu dans la table}; NJ-228 Chacune des parties ayant la garde exclusive d’un ou plusieurs des enfants, le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, totalisant {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant(s) de chacun des versements – dans le cas d’un montant de pension impair, voir la note de renvoi} respectivement payables les {quantièmes du mois} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance, le montant total mensuel représentant la différence entre le montant de pension qui, en application des tables des Lignes directrices applicables au Manitoba, serait payable par [nom de la partie] à [nom de la partie], soit {montant prévu dans la table}, et le montant de pension qui serait payable par [nom de la partie] à [nom de la partie], soit {montant prévu dans la table}; NJ-329 Chacune des parties ayant la garde exclusive d’un ou plusieurs des enfants, le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, totalisant {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant de chacun des versements hebdomadaires ou à la quinzaine} payables tous les (deux/blanc) (lundis/mardis/mercredis/jeudis/vendredis), à compter du (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi) [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance, le montant total mensuel représentant la différence entre le montant de pension qui, en application des tables des Lignes directrices applicables au Manitoba, serait payable par [nom de la partie] à [nom de la partie], soit {montant prévu dans la table}, et le montant de pension qui serait payable par [nom de la partie] à [nom de la partie], soit {montant prévu dans la table}; GARDE PARTAGÉE NK-1 Les parties ayant la garde partagée de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants d’un montant de {montant du versement mensuel} par mois, payable le {quantième} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; NK-230 Les parties ayant la garde partagée de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants totalisant {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant(s) de chacun des versements – dans le cas d’un montant de pension impair, voir la note de renvoi} respectivement payables les {quantièmes du mois} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; NK-331 Les parties ayant la garde partagée de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, le tribunal ordonne à [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants totalisant {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant de chacun des versements hebdomadaires ou à la quinzaine} payables tous les (deux/blanc) (lundis/mardis/mercredis/jeudis/ vendredis), à compter du (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi) [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; REVENU ANNUEL SUPÉRIEUR À 150 000 $ – MONTANT DE PENSION MAJORÉ NL-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie], qui a un revenu annuel supérieur à 150 000 $, de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} d’un montant de {montant du versement mensuel} par mois, payable le {quantième} de chaque mois à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance, ce montant représentant la somme du montant de pension qui serait payable en application des tables des Lignes directrices applicables au Manitoba, soit {montant prévu dans la table}, et du montant supplémentaire que le tribunal juge indiqué, soit {montant supplémentaire}; NL-232 Le tribunal ordonne à [nom de la partie], qui a un revenu supérieur à 150 000 $, de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, totalisant {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant(s) de chacun des versements – dans le cas d’un montant de pension impair, voir la note de renvoi} respectivement payables les {quantièmes du mois} de chaque mois, à compter du [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance, le montant total mensuel représentant la somme du montant de pension qui serait payable en application des tables des Lignes directrices applicables au Manitoba, soit {montant prévu dans la table}, et du montant supplémentaire que le tribunal juge indiqué, soit {montant supplémentaire}; NL-333 Le tribunal ordonne à [nom de la partie], qui a un revenu supérieur à 150 000 $, de payer à [nom de la partie] une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}, totalisant {montant du total mensuel} par mois, en versements de {montant de chacun des versements hebdomadaires ou à la quinzaine} payables tous les (deux/blanc) (lundis/mardis/ mercredis/jeudis/vendredis), à compter du (lundi/mardi/mercredi/ jeudi/vendredi) [date] et jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance, le montant total mensuel représentant la somme du montant de pension qui serait payable en application des tables des Lignes directrices applicables au Manitoba, soit {montant prévu dans la table}, et du montant supplémentaire que le tribunal juge indiqué, soit {montant supplémentaire}; ASSURANCE-MALADIE ET ASSURANCE-VIE NM-1 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de souscrire et de continuer de souscrire, tant qu’(il/elle) y sera admissible, au(x) régime(s) d’assurance {(médicale/dentaire/médicale et dentaire)} offert(s) par l’intermédiaire de son employeur ou autrement, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que {nom(s) (de la/des) personne(s) visée(s)} en bénéficie(nt) pleinement, y compris notamment (lui/leur) fournir les formulaires nécessaires, (l’/les) aider à présenter les réclamations et s’assurer que la partie qui a déboursé la somme réclamée soit dûment remboursée; NM-2 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] d’acquitter et de continuer d’acquitter, (jusqu’au/jusqu’à ce que) {date ou événement}, les primes de sa police d’assurance {type d’assurance} souscrite auprès de {compagnie d’assurance} et portant le numéro {numéro de la police}; NM-3 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de désigner {nom (du/de la) bénéficiaire} à titre de bénéficiaire irrévocable de sa police d’assurance {type d’assurance} souscrite auprès de {compagnie d’assurance} et portant le numéro {numéro de la police}; SUCCESSION LIÉE NN-1 L’obligation de [nom de la partie] de payer une pension alimentaire à l’égard de {nom(s) (du/des) bénéficiaire(s) de la pension} lui survivra et liera sa succession (jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance/jusqu’au/jusqu’à) {date ou événement déterminant la cessation des versements, le cas échéant}; CESSATION DES VERSEMENTS DE PENSION ALIMENTAIRE NO-1 Le tribunal met fin, à compter du [date], à l’obligation de [nom de la partie] de payer une pension alimentaire pour enfants à l’égard de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)}; NO-2 Le tribunal met fin, à compter du [date], à l’obligation de [nom de la partie] de payer une pension alimentaire à l’égard de [nom de la partie bénéficiaire]; NO-3 Le tribunal met fin, à compter du [date], à l’obligation de [nom de la partie] de payer à [nom de la partie] (le montant/sa quotepart du montant) supplémentaire destiné à couvrir, chaque mois, la dépense spéciale ou extraordinaire relative aux frais de {décrire la dépense} qui se rapportent à {nom et date de naissance de l’enfant visé, soit {montant ou quote-part payable chaque mois}; T. FORCE EXÉCUTOIRE DES ORDONNANCES ET DE LEURS DISPOSITIONS FORCE EXÉCUTOIRE DES ORDONNANCES ET DE LEURS DISPOSITIONS TA-1 L’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par [nom du juge] (a été exécutée/est annulée/est suspendue/n’a plus d’effet); TA-2 (La/Les) disposition(s) suivante(s) de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par [nom du juge] (a été/ont été/est/sont/blanc) (exécutée(s)/annulée(s)/suspendue(s)/n’a plus d’effet/n’ont plus d’effet; - {disposition(s) visée(s)} TA-334 L’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants rendue le [date] par l’agent de détermination de la pension alimentaire {nom de l’agent} à l’égard de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} qui avait été rendue le [date] par {nom du juge} (35 , laquelle avait déjà fait l’objet de l’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants rendue le [date] par l’agent de détermination de la pension alimentaire [nom de l’agent], ainsi que de l’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants… compléter, le cas échéant} (est suspendue jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance/n’a plus d’effet/est annulée) (blanc/à compter du) {date, s’il y a lieu}; REQUÊTE EN ANNULATION D’UNE ORDONNANCE DE PROTECTION TB-1 Le tribunal accueille la requête présentée par [nom de la partie] en vue de (l’annulation/la révocation) de l’ordonnance de protection rendue le [date] par [nom du juge de paix], et ordonne donc (l’annulation/la révocation) de ladite ordonnance; TB-2 Le tribunal rejette la requête présentée par [nom de la partie] en vue de (l’annulation/la révocation) de l’ordonnance de protection rendue le [date] par [nom du juge de paix], et confirme donc ladite ordonnance; TB-336 Le tribunal rejette la requête présentée par [nom de la partie] en vue de (l’annulation/la révocation) de l’ordonnance de protection rendue le [date] par [nom du juge de paix], et confirme donc ladite ordonnance sous réserve des modifications énoncées aux présentes; AJOURNEMENT OU RENVOI TC-1 (La présente cause/L’étude de {question(s) en litige visée(s)} est : {ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} TC-1.1 - ajournée indéfiniment; TC-1.2 - (renvoyée pour inscription au rôle de la séance d’audition des motions en matière familiale qui se tiendra le [date] à compter de [heure]/ajournée au [date et heure]) {détails de l’ajournement s’il y a lieu}; TC-1.3 - renvoyée au coordonnateur (des motions/des procès/de la gestion des causes) qui fixera la date (du/de la/de l’) {type d’audience - par ex. : procès, audience non contestée en matière familiale, etc.}; TC-1.4 - ajournée sous réserve (de la/des) condition(s) suivante(s) : {description (de la/des) condition(s)}; TC-1.5 - ajournée et pourra être inscrite au rôle à la demande de l’une ou l’autre des parties sous réserve de préavis à l’autre partie; TC-1.6 - ajournée pour permettre à [nom de la partie] de déposer et signifier, au plus tard le [date] : {titre(s) (du/des) document(s) visé(s)}; TC-2 (Vu la demande d’un délai pour permettre la consultation d’un avocat/blanc) (,le/Le) tribunal ajourne la présente cause au [date], à {heure} (à la salle d’audience 223/à la salle d’audience/à/au) {numéro de la salle d’audience s’il y a lieu} [nom et adresse complète, y compris le code postal, du palais de justice ou de l’édifice où siège la Cour du Banc de la Reine], {détails de l’ajournement s’il y a lieu, y compris notamment, le cas échéant : « pour la tenue d’une audience de justification », « avec ou sans avocat », « pour décision du tribunal »}, à condition que [nom de la partie] : {ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} TC-2.1 - comparaisse en personne à la date prévue cidessus pour l’ajournement; TC-2.2 - fournisse la preuve qu’(il/elle) a produit auprès de l’Agence du revenu du Canada (sa/ses) déclaration(s) de revenus relative(s) (à l’/aux) année(s) d’imposition {année(s) d’imposition visée(s)} {détails s’il y a lieu, y compris notamment la date avant laquelle cette preuve doit être fournie, si elle est différente de la date prévue cidessus pour l’ajournement}; TC-2.3 - fournisse la liste exhaustive de tous les endroits où (il/elle) a fait des demandes d’emploi, y compris les dates de cellesci et les personnes à qui (il/elle) les a présentées, au cours de (la dernière période de/ la période) {détails s’il y a lieu, y compris notamment la période visée, et la date avant laquelle cette liste doit être fournie, si elle est différente de la date prévue cidessus pour l’ajournement}; TC-2.4 - fournisse la preuve qu’(il/elle) reçoit des prestations d’assistance sociale {détails s’il y a lieu, y compris notamment la date avant laquelle cette preuve doit être fournie, si elle est différente de la date prévue cidessus pour l’ajournement}; TC-2.5 - fournisse la preuve qu’(il/elle) reçoit des prestations d’assuranceemploi {détails s’il y a lieu, y compris notamment la date avant laquelle cette preuve doit être fournie, si elle est différente de la date prévue cidessus pour l’ajournement}; TC-2.6 - paie la somme de {montant} (immédiatement/au plus tard le) {date avant laquelle ce paiement doit être fait, et autres détails s’il y a lieu} (blanc/, et fournisse la preuve de ce paiement au tribunal, à la date prévue cidessus pour l’ajournement); TC-2.7 - fournisse {nombre} de ses relevés de paie, récents et consécutifs {détails s’il y a lieu, y compris notamment la date avant laquelle ces relevés doivent être fournis, si elle est différente de la date prévue cidessus pour l’ajournement}; TC-2.8 - fournisse (immédiatement/blanc) au fonctionnaire désigné du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires les renseignements relatifs à son revenu de {période visée} (,au plus tard le/blanc) {date, et autres détails s’il y a lieu}; TC-2.9 - fournisse les reçus relatifs aux paiements faits directement à [nom de la partie], au plus tard le {date, et autres détails s’il y a lieu}; TC-2.10 - prépare et fournisse une déclaration financière sous serment exposant sommairement sa situation financière {détails s’il y a lieu, y compris notamment la date avant laquelle ce document doit être fourni, si elle est différente de la date prévue cidessus pour l’ajournement}; TC-2.11 - fournisse la preuve du dépôt d’une demande de modification de l’ordonnance alimentaire, avec des copies de l’avis de motion et (de l’/des) affidavit(s) déposé(s) au soutien de la motion {détails s’il y a lieu, y compris notamment la date avant laquelle ces documents doivent être fournis, si elle est différente de la date prévue cidessus pour l’ajournement}; TC-2.12 - fournisse la date fixée pour l’audition de la demande de modification {détails s’il y a lieu, y compris notamment la date avant laquelle cette date d’audition doit être fournie, si elle est différente de la date prévue cidessus pour l’ajournement}; TC-2.13 - {inscrire toute autre condition, selon les directives du tribunal}; TC-2.14 - transmette au procureur de la Couronne, au plus tard à la date prévue cidessus pour l’ajournement, tous les documents que le tribunal lui ordonne par les présentes de fournir, sous réserve d’une directive expresse différente; TC-2.15 - demeure en détention jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; TC-2.16 - (rende compte de/fasse le point sur) l’évolution du dossier de la demande de modification; TC-3 Le tribunal ajourne la présente cause au [date], à {heure} (à la salle d’audience 223/à la salle d’audience/à/au) {numéro de la salle d’audience, s’il y a lieu} [nom et adresse complète, y compris le code postal, du palais de justice ou de l’édifice où siège la Cour du Banc de la Reine], {autres détails de l’ajournement, selon les directives du tribunal}; DURÉE ET SIGNIFICATION TD-1 La présente ordonnance demeurera en vigueur jusqu’au {date et heure}, et la cause est (renvoyée pour inscription au rôle de la séance d’audition des motions en matière familiale qui se tiendra le/ajournée au) {date et heure}. Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de signifier copie des documents suivants : la présente ordonnance, la requête initiale si elle ne lui a pas encore été signifiée, l’avis de motion et tous les affidavits déposés au soutien de la présente ordonnance, ainsi qu’un nouvel avis de motion indiquant la date de l’audience à laquelle [nom de la partie] pourra comparaître et (la/les) mesures de redressement qui y seront demandées; TD-2 L’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par [nom du juge] demeurera en vigueur (jusqu’à ce que/jusqu’au) (le tribunal rende une nouvelle ordonnance/blanc) {date et heure, s’il y a lieu}; RÉEXAMEN TE-1 (La/Les) (question(s) en litige suivante(s)/présente ordonnance) (pourra/pourront) être réexaminée(s) par le tribunal {compléter selon les directives du tribunal} (: /blanc) {question(s) en litige visée(s), le cas échéant}; JUGE SAISI DU DOSSIER TF-1 (Monsieur/Madame) le juge [nom du juge] présidera dorénavant toutes les audiences qui seront tenues dans le cadre de la présente cause. AUCUN JUGE SAISI DU DOSSIER TG-1 N’importe quel juge de la Cour du Banc de la Reine pourra présider les audiences qui seront dorénavant tenues dans le cadre de la présente cause; MODIFICATION D’UNE ORDONNANCE TH-1 Le tribunal ordonne la suppression (du/des) paragraphe(s) {numéro(s) (du/des) paragraphe(s) visé(s)} de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}, dont voici le libellé : {numéro et libellé exact de chaque paragraphe supprimé} (blanc/et (son/leur) remplacement par ce qui suit :) {le cas échéant, ajouter un sousparagraphe distinct (TH1.1) pour chaque nouvelle disposition} TH-1.1 {libellé distinct de chaque disposition de remplacement}; TH-237 Le tribunal ordonne la suppression (du/des) paragraphe(s) {numéro(s) (du/des) paragraphe(s) visé(s)} de l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge}, laquelle avait fait l’objet de l’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants rendue le [date] par l’agent de détermination de la pension alimentaire [nom de l’agent] {, ainsi que de l’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants… compléter, le cas échéant}, dont voici le libellé : {numéro et libellé exact de chaque paragraphe supprimé} (blanc/et (son/leur) remplacement par ce qui suit :) {le cas échéant, ajouter un sousparagraphe distinct (TH2.1) pour chaque nouvelle disposition} TH-2.1 {libellé distinct de chaque disposition de remplacement}; TH-3 Le tribunal ordonne l’ajout (du/des) paragraphe(s) suivant(s) à l’ordonnance {titre de l’ordonnance} rendue le [date] par {nom du juge} : {ajouter un sousparagraphe distinct (TH3.1) pour chaque disposition ajoutée} TH-3.1 {libellé distinct de chaque disposition ajoutée}; TH-4 La fréquence à laquelle le Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants doit procéder à un nouveau calcul de la pension ainsi que (la/les) date(s) du début du processus, qui avaient été établies dans l’ordonnance {titre de l’ordonnance38} rendue le [date] par [nom du juge], demeurent inchangées jusqu’à ce que le tribunal rende une nouvelle ordonnance; TH-539 Le tribunal ordonne la suppression (du/des) paragraphe(s) {numéro(s) (du/des) paragraphe(s) visé(s)} de l’ordonnance {titre de l’ordonnance40} rendue le [date] par {nom du juge}, qui (portait/portaient) sur la fixation périodique d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants et dont voici le libellé : {numéro et libellé exact de chaque paragraphe supprimé de l’ordonnance portant sur le calcul d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants} (blanc/et (son/leur) remplacement par ce qui suit :) {le cas échéant, ajouter un sousparagraphe distinct (TH5.1) pour chaque nouvelle disposition} TH-5.1 {numéro et libellé de chaque disposition de remplacement établissant la fréquence du nouveau calcul et la date à laquelle il doit être entamé – pour le libellé, utiliser le paragraphe HA-5}; V. SIGNIFICATION SIGNIFICATION À PERSONNE OU AUTRES MODES DE SIGNIFICATION DIRECTE VA-1 Copie de (la présente ordonnance/blanc) (et de/blanc) {titre(s) et date(s) (du/des) document(s) visé(s), s’il y a lieu} doit être signifiée à personne à [nom de la partie], (immédiatement/au plus tard 10 jours après (sa/leur) signature/au plus tard 20 jours après (sa/leur) signature/blanc) {autres directives du tribunal, le cas échéant}; VA-2 Copie de (la présente ordonnance/blanc) (et de/blanc) {titre(s) et date(s) (du/des) document(s) visé(s), s’il y a lieu} doit être signifiée à [nom de la partie] (immédiatement/au plus tard 10 jours après (sa/leur) signature/au plus tard 20 jours après (sa/leur) signature/blanc), au moyen d’un envoi par (postelettres ordinaire/courrier recommandé/ courrier recommandé avec confirmation de livraison/messager/ télécopieur/courrier électronique) adressé à {nom de la personne, détails supplémentaires et/ou adresse complète} {autres directives du tribunal, le cas échéant}; SIGNIFICATION INDIRECTE VB-1 La signification de {titre(s) et date(s) (du/des) document(s) à signifier} à [nom de la partie] sera considérée valable si, au lieu d’être faite à personne ou selon un autre mode de signification directe, elle est faite selon (le/l’un ou l’autre des) mode(s) de signification indirecte suivant(s) : {ajouter un ou plusieurs des sousparagraphes suivants, selon le cas} VB-1.1 - publication d’un avis (libellé comme suit/blanc), dans (l’/les) édition(s) (du/des) {édition(s) visée(s)} du journal {nom et lieu de publication du journal} (: /blanc) {libellé de l’avis, le cas échéant}; VB-1.2 - signification à personne d’une copie de {titre(s) et date(s) (du/des) document(s) à signifier} (à/au) {(nom de la personne/fonctionnaire désigné/un adulte)} (qui réside/blanc) au {adresse complète}, avec une lettre qui lui est adressée pour l’enjoindre de transmettre (ledit/lesdits) document(s) à [nom de la partie]; VB-1.3 - envoi d’une copie de {titre(s) et date(s) (du/des) document(s) à signifier}, par (postelettres ordinaire/courrier recommandé/ courrier recommandé avec confirmation de livraison/messager/ télécopieur/courrier électronique), à {nom de la personne visée}, (à l’/aux) adresse(s) suivante(s) : - {adresse(s)}; VB-1.4 - {mode et modalités de signification autorisés par le tribunal – par exemple : laisser un message sur le répondeur téléphonique au numéro suivant… }; PREUVE DE LA SIGNIFICATION PAR COURRIER RECOMMANDÉ VC-1 La signification de {titre(s) et date(s) (du/des) document(s) visé(s)} à [nom de la partie] par courrier recommandé est prouvée au moyen d’un affidavit de signification auquel est jointe une copie de la formule de confirmation de livraison délivrée par la Société canadienne des postes énonçant tous les détails relatifs à la livraison, y compris sa date; SIGNIFICATION AUTRE QUE "À PERSONNE" – DATE RÉPUTÉE OU DATE LIMITE VD-1 La signification de {titre(s) et date(s) (du/des) document(s) visé(s)} à [nom de la partie] par {inscrire (le/les) mode(s) de signification autorisé(s), par exemple : publication d’un avis, signification à personne à un tiers, postelettres ordinaire, courrier recommandé, courrier recommandé avec confirmation de livraison, messager, télécopieur, courrier électronique, etc.} est valide {inscrire « immédiatement » ou le nombre de jours établi par le tribunal} (jours/blanc) après (ladite signification/la dernière desdites significations); VD-2 La signification doit être effectuée, selon les directives du tribunal, au plus tard {nombre de jours} jours avant la date indiquée sur {titre(s) (du/des) document(s)}; CONSTATATION DE DÉFAUT : FIXATION DU DÉLAI VE-1 Le tribunal autorise [nom de la partie] à faire constater le défaut de [nom de la partie] sans préavis à [nom de la partie] si, à la fin des {nombre de jours} jours qui suivent la date à laquelle la signification a été effectuée selon les directives du tribunal, aucune (défense/réponse) n’a encore été déposée. VALIDATION D’UNE SIGNIFICATION IRRÉGULIÈRE VF-1 Le tribunal valide la signification (à personne/directe/indirecte) de {titre(s) et date(s) (du/des) document(s) visé(s)} à [nom de la partie]; DISPENSE DE SIGNIFICATION VG-1 Il n’est pas nécessaire de signifier à [nom de la partie] (le/les) document(s) suivant(s) : {titre(s) et date(s) (du/des) document(s) visé(s)}; SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA FIXATION D’UN NOUVEAU MONTANT DE PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS VH-141 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de signifier à [nom de la partie] une copie de la présente ordonnance, ainsi qu’une formule vierge d’inscription au Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants, en les envoyant par poste-lettres ordinaire à {nom de la personne} à l’adresse suivante : {adresse}; VH-242 Le tribunal ordonne à [nom de la partie] de déposer au tribunal une preuve de signification de la présente ordonnance à {(nom(s) (de la/des) personnes}, et de transmettre sans tarder une copie de cette preuve de signification, de même qu’une copie de la présente ordonnance, au Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants; W. CLAUSES DE SIGNATURE, POUR ORDONNANCES SUR PAPIER43 DATE ET SIGNATURE WA-1 ORDONNANCE RENDUE LE [date]. ______________________________________________ (juge/conseillermaître/registraire adjoint) (APPROBATION/ACCEPTATION) (DE LA FORME/DU CONTENU/DE LA FORME ET DU CONTENU) WB-1 (APPROUVÉE/ACCEPTÉE) RELATIVEMENT (À LA FORME/AU CONTENU/À LA FORME ET AU CONTENU) {nom du cabinet d’avocats} par : ____________________________________ {nom de l’avocat(e)}, avocat(e) de [nom de la partie] WB-2 (APPROUVÉE/ACCEPTÉE) RELATIVEMENT (À LA FORME/AU CONTENU/À LA FORME ET AU CONTENU) {nom du cabinet d’avocats} par : ____________________________________ {nom de l’avocat(e)}, intervenant(e) désintéressé(e) pour le compte de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} WB-3 (APPROUVÉE/ACCEPTÉE) RELATIVEMENT (À LA FORME/AU CONTENU/À LA FORME ET AU CONTENU) {nom du cabinet d’avocats} par : ____________________________________ {nom de l’avocat(e)}, avocat(e) de {nom(s) et date(s) de naissance (de l’/des) enfant(s) visé(s)} WB-4 (APPROUVÉE/ACCEPTÉE) RELATIVEMENT (À LA FORME/AU CONTENU/À LA FORME ET AU CONTENU) {nom de l’organisme} par : ____________________________________ {nom de l’avocat(e)}, avocat(e) WB-5 (APPROUVÉE/ACCEPTÉE) RELATIVEMENT (À LA FORME/AU CONTENU/À LA FORME ET AU CONTENU) {nom du cabinet d’avocats} par : ____________________________________ {nom de l’avocat(e)}, avocat(e) de {noms des parties visées} WB-6 (APPROUVÉE/ACCEPTÉE) RELATIVEMENT (À LA FORME/AU CONTENU/À LA FORME ET AU CONTENU) ____________________________________ [nom de la partie], agissant en son propre nom X. COORDONNÉES DES AVOCATS AU DOSSIER AVOCATS AU DOSSIER XA-1 Coordonnées de l’avocat(e) au dossier représentant [nom de la partie] : Nom : {nom de l’avocat(e)} Nom du cabinet d’avocats : {nom du cabinet} Adresse : {adresse du cabinet d’avocats} Téléphone : {no de téléphone de l’avocat(e)} Télécopieur : {no de télécopieur de l’avocat(e)} Adresse électronique : {adresse électronique de l’avocat(e)} Numéro du dossier au sein du cabinet : {no de dossier} XA-2 Coordonnées de l’avocat(e) représentant {nom de la personne visée} : Nom : {nom de l’avocat(e)} Nom du cabinet d’avocats : {nom du cabinet} Adresse : {adresse de l’avocat(e)} Téléphone : {no de téléphone de l’avocat(e)} Télécopieur : {no de télécopieur de l’avocat(e)} Adresse électronique : {adresse électronique de l’avocat(e)} Numéro du dossier au sein du cabinet : {no de dossier} XA-3 Procureur(s) de la Couronne représentant le fonctionnaire désigné du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) : Nom : Justice Manitoba, Direction du droit de la famille (DDF) Adresse : 405, Broadway, bureau 1230, Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6 Téléphone : (204) 945-0268 Télécopieur : (204) 948-2004 Numéro du dossier au sein de la DDF : {no de dossier} Numéro du dossier au sein du PEOA : {no de dossier} Numéro du compte au sein du PEOA : {no de compte} Z. DISPOSITIONS SPÉCIALES (NON STANDARDISÉES) L’utilisation de toute disposition qui ne fait pas partie des dispositions standardisées (clauses types) doit être approuvée par le tribunal. Il faut donc lui soumettre par écrit, en même temps que le projet d’ordonnance, une motivation valable de l’insertion d’une telle disposition. NOTES DE RENVOI 1 Le terme « cause » s’entend de toute instance ou procédure judiciaire inscrite aux dossiers d’un tribunal, et dont peut faire foi, s’il y a lieu, la production du dossier visé. S’entend notamment d’un procès, d’une requête, d’une demande, d’un divorce par défaut ou non contesté, d’une procédure préparatoire au procès, d’une téléconférence, d’une conférence de cause et d’une audience relative à l’exécution d’une ordonnance alimentaire. 2 À n’utiliser que dans une ordonnance résultant d’une audience relative à un divorce. 3 Lorsqu’une partie demande au tribunal de modifier une ordonnance alimentaire pour enfants dans les 30 jours suivant celui où elle a été avisée d’une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants, il faut utiliser le paragraphe AC-1 et y ajouter les paragraphes AC-3 et AC-4. La première ordonnance visée dans le paragraphe AC1 est l’ordonnance alimentaire pour enfants initiale. Par contre, il faut plutôt utiliser le paragraphe AC5, suivi des paragraphes AC3 et AC4, lorsque l’ordonnance alimentaire pour enfants initiale avait déjà, antérieurement, fait l’objet d’une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants et que le(s) nouveau(x) montant(s) ainsi fixé(s) (était/étaient) déjà en vigueur. 4 N’utiliser cette dernière portion de AC-4 (« laquelle avait déjà fait l’objet… ») que si l’ordonnance alimentaire pour enfants initiale avait déjà, antérieurement, fait l’objet d’une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants et que le(s) nouveau(x) montant(s) ainsi fixé(s) (était/étaient) déjà en vigueur. 5 Lorsqu’une partie demande au tribunal de modifier une ordonnance alimentaire pour enfants dans les 30 jours suivant celui où elle a été avisée d’une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants, il faut utiliser le paragraphe AC5, suivi des paragraphes AC3 et AC4, si l’ordonnance alimentaire pour enfants initiale avait déjà, antérieurement, fait l’objet d’une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants et que le(s) nouveau(x) montant(s) ainsi fixé(s) (était/étaient) déjà en vigueur. 6 À L’ÉGARD D’UNE PENSION ALIMENTAIRE, IL FAUT INVOQUER LA LOI APPROPRIÉE (DÉSIGNÉE DANS L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE), MÊME S’IL S’AGIT D’UNE ORDONNANCE MODIFICATIVE. 7 À L’ÉGARD D’UNE PENSION ALIMENTAIRE, IL FAUT INVOQUER LA LOI APPROPRIÉE (DÉSIGNÉE DANS L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE), MÊME S’IL S’AGIT D’UNE ORDONNANCE MODIFICATIVE. 8 Le titre de la Loi sur les biens matrimoniaux est devenu Loi sur les biens familiaux le 30 juin 2004, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes. Dans le cadre de toute ordonnance rendue avant cette date, il vaut mieux utiliser l’ancien titre de la Loi. Mais pour toute ordonnance rendue le ou après le 30 juin 2004, il faut utiliser le titre actuel de la Loi, peu importe que les procédures aient été entamées avant cette date et que cette Loi ait alors été invoquée sous son ancien titre. 9 Utiliser cette dernière portion de CM-4 (« laquelle avait fait l’objet… ») lorsque le tribunal rejette une demande de modification d’ordonnance qui lui a été présentée après l’entrée en vigueur d’une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire se rapportant à l’ordonnance dont la modification était demandée [par. 70.31(10.2) des Règles de la Cour du Banc de la Reine]. 10 Utiliser ce paragraphe lorsque l’avis de motion de modification a été présenté, dans les 30 jours de l’avis d’ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants, par une partie qui était en désaccord avec le nouveau montant de pension alimentaire ainsi fixé. 11 Lorsqu’on demande au tribunal de rendre une ordonnance autorisant la fixation périodique d’un nouveau montant de pension alimentaire à l’égard d’une ordonnance alimentaire pour enfants antérieure, le tribunal ordonnera probablement que le processus soit entamé immédiatement. Et si l’ordonnance est rendue un 1er mai, par exemple, l’ordonnance devrait statuer que le processus sera entamé le 1er mai de chaque année par la suite. 12 Lorsqu’on demande au tribunal de rendre une ordonnance alimentaire pour enfants et d’autoriser, dans le cadre même de cette ordonnance, la fixation périodique d’un nouveau montant de pension, le tribunal ordonnera probablement que le premier processus soit entamé à une date déterminée, environ huit mois plus tard (étant donné que le processus dure généralement entre trois et quatre mois). Si la date du début du premier processus est le 1er décembre, par exemple, alors l’ordonnance devrait statuer que le processus sera entamé le 1er décembre de chaque année par la suite. 13 Le tribunal peut ordonner de verser la pension alimentaire jusqu’à une date précise ou jusqu’à ce que se produise un événement donné, comme par exemple jusqu’à ce que le conjoint bénéficiaire de la pension se remarie ou touche un revenu supérieur à un montant déterminé. 14 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, il faut que les deux versements totalisent exactement le montant mensuel de la pension. En voici des exemples : Montant pair : « (…) totalisant 500,00 $ par mois, en versements de 250,00 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». Montant impair : « (…) totalisant 525,25 $ par mois, en versements de 262,63 $ et 262,62 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». Le tribunal peut ordonner de verser la pension alimentaire jusqu’à une date précise ou jusqu’à ce que se produise un événement donné, comme par exemple jusqu’à ce que le conjoint bénéficiaire de la pension se remarie ou touche un revenu supérieur à un montant déterminé. 15 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, le montant des versements hebdomadaires ou à la quinzaine doit être calculé très exactement. Calcul du versement à la quinzaine : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 26. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 26 = 184,61 $ (il reste 14 cents). Le montant du versement à la quinzaine est donc de 184,61 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 184,61 $ payables tous les deux jeudis, à compter du jeudi (…) ». Calcul du versement hebdomadaire : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 52. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 52 = 92,30 $ (il reste 40 cents). Le montant du versement hebdomadaire est donc de 92,30 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 92,30 $ payables tous les jeudis, à compter du jeudi (…) ». Le tribunal peut ordonner de verser la pension alimentaire jusqu’à une date précise ou jusqu’à ce que se produise un événement donné, comme par exemple jusqu’à ce que le conjoint bénéficiaire de la pension se remarie ou touche un revenu supérieur à un montant déterminé. 16 Utiliser plutôt le paragraphe NB7 lorsque le revenu d’une partie lui est attribué en application de l’alinéa 18(1)c) du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ou 19(1)c) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. 17 Comparaison avec les taux en vigueur au Manitoba : lorsque le revenu est attribué en application de l’alinéa 18(1)c) du Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. 18 Comparaison avec les taux en vigueur au Canada : lorsque le revenu est attribué en application de l’alinéa 19(1)c) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. 19 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, il faut que les deux versements totalisent exactement le montant mensuel de la pension. En voici des exemples : Montant pair : « (…) totalisant 500,00 $ par mois, en versements de 250,00 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». Montant impair : « (…) totalisant 525,25 $ par mois, en versements de 262,63 $ et 262,62 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». 20 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, le montant des versements hebdomadaires ou à la quinzaine doit être calculé très exactement. Calcul du versement à la quinzaine : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 26. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 26 = 184,61 $ (il reste 14 cents). Le montant du versement à la quinzaine est donc de 184,61 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 184,61 $ payables tous les deux jeudis, à compter du jeudi (…) ». Calcul du versement hebdomadaire : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 52. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 52 = 92,30 $ (il reste 40 cents). Le montant du versement hebdomadaire est donc de 92,30 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 92,30 $ payables tous les jeudis, à compter du jeudi (…) ». 21 Attention : Il sera impossible de faire exécuter cette disposition s’il manque l’un ou l’autre des renseignements suivants : montant payable chaque mois, montant des versements, fréquence des versements, et date du premier versement. 22 Attention : Il sera impossible de faire exécuter cette disposition s’il manque l’un ou l’autre des renseignements suivants : montant payable chaque mois, montant des versements, fréquence des versements, et date du premier versement. 23 Exemples de cas où le montant de la pension pourrait être fixé sans avoir recours aux tables : ordonnance contenant des dispositions spéciales, ordonnance sur consentement, personne tenant lieu de parent, difficultés excessives, revenu du parent payeur supérieur à 150 000 $. 24 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, il faut que les deux versements totalisent exactement le montant mensuel de la pension. En voici des exemples : Montant pair : « (…) totalisant 500,00 $ par mois, en versements de 250,00 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». Montant impair : « (…) totalisant 525,25 $ par mois, en versements de 262,63 $ et 262,62 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». 25 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, le montant des versements hebdomadaires ou à la quinzaine doit être calculé très exactement. Calcul du versement à la quinzaine : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 26. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 26 = 184,61 $ (il reste 14 cents). Le montant du versement à la quinzaine est donc de 184,61 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 184,61 $ payables tous les deux jeudis, à compter du jeudi (…) ». Calcul du versement hebdomadaire : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 52. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 52 = 92,30 $ (il reste 40 cents). Le montant du versement hebdomadaire est donc de 92,30 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 92,30 $ payables tous les jeudis, à compter du jeudi (…) ». 26 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, il faut que les deux versements totalisent exactement le montant mensuel de la pension. En voici des exemples : Montant pair : « (…) totalisant 500,00 $ par mois, en versements de 250,00 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». Montant impair : « (…) totalisant 525,25 $ par mois, en versements de 262,63 $ et 262,62 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». 27 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, le montant des versements hebdomadaires ou à la quinzaine doit être calculé très exactement. Calcul du versement à la quinzaine : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 26. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 26 = 184,61 $ (il reste 14 cents). Le montant du versement à la quinzaine est donc de 184,61 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 184,61 $ payables tous les deux jeudis, à compter du jeudi (…) ». Calcul du versement hebdomadaire : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 52. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 52 = 92,30 $ (il reste 40 cents). Le montant du versement hebdomadaire est donc de 92,30 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 92,30 $ payables tous les jeudis, à compter du jeudi (…) ». 28 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, il faut que les deux versements totalisent exactement le montant mensuel de la pension. En voici des exemples : Montant pair : « (…) totalisant 500,00 $ par mois, en versements de 250,00 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». Montant impair : « (…) totalisant 525,25 $ par mois, en versements de 262,63 $ et 262,62 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». 29 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, le montant des versements hebdomadaires ou à la quinzaine doit être calculé très exactement. Calcul du versement à la quinzaine : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 26. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 26 = 184,61 $ (il reste 14 cents). Le montant du versement à la quinzaine est donc de 184,61 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 184,61 $ payables tous les deux jeudis, à compter du jeudi (…) ». Calcul du versement hebdomadaire : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 52. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 52 = 92,30 $ (il reste 40 cents). Le montant du versement hebdomadaire est donc de 92,30 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 92,30 $ payables tous les jeudis, à compter du jeudi (…) ». 30 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, il faut que les deux versements totalisent exactement le montant mensuel de la pension. En voici des exemples : Montant pair : « (…) totalisant 500,00 $ par mois, en versements de 250,00 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». Montant impair : « (…) totalisant 525,25 $ par mois, en versements de 262,63 $ et 262,62 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». 31 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, le montant des versements hebdomadaires ou à la quinzaine doit être calculé très exactement. Calcul du versement à la quinzaine : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 26. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 26 = 184,61 $ (il reste 14 cents). Le montant du versement à la quinzaine est donc de 184,61 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 184,61 $ payables tous les deux jeudis, à compter du jeudi (…) ». Calcul du versement hebdomadaire : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 52. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 52 = 92,30 $ (il reste 40 cents). Le montant du versement hebdomadaire est donc de 92,30 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 92,30 $ payables tous les jeudis, à compter du jeudi (…) ». 32 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, il faut que les deux versements totalisent exactement le montant mensuel de la pension. En voici des exemples : Montant pair : « (…) totalisant 500,00 $ par mois, en versements de 250,00 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». Montant impair : « (…) totalisant 525,25 $ par mois, en versements de 262,63 $ et 262,62 $ respectivement payables les 1er et 15 de chaque mois, à compter du (…) ». 33 Pour les fins du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, le montant des versements hebdomadaires ou à la quinzaine doit être calculé très exactement. Calcul du versement à la quinzaine : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 26. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 26 = 184,61 $ (il reste 14 cents). Le montant du versement à la quinzaine est donc de 184,61 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 184,61 $ payables tous les deux jeudis, à compter du jeudi (…) ». Calcul du versement hebdomadaire : Multiplier le montant du total mensuel par 12, puis diviser par 52. Exemple : 400,00 $ x 12 = 4800,00 $ ? 52 = 92,30 $ (il reste 40 cents). Le montant du versement hebdomadaire est donc de 92,30 $. Libellé de la disposition : « (…) totalisant 400,00 $ par mois, en versements de 92,30 $ payables tous les jeudis, à compter du jeudi (…) ». 34 Cette disposition peut être utilisée dans le cas où le tribunal statue sur un avis de motion visant à faire modifier une ordonnance alimentaire pour enfants, lorsque l’avis de motion a été présenté dans les 30 jours suivant celui où les parties ont été avisées d’une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants. 35 Insérer le segment de phrase suivant (« …laquelle avait déjà fait l’objet… ») si l’ordonnance alimentaire pour enfants initiale avait déjà, antérieurement, fait l’objet d’une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants et que le(s) nouveau(x) montant(s) ainsi fixé(s) (était/étaient) déjà en vigueur. 36 En vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, le juge de la Cour du Banc de la Reine qui est appelé à statuer sur une requête en annulation d’une ordonnance de protection peut modifier celle-ci « en y supprimant des dispositions ou en y ajoutant des dispositions que prévoit le paragraphe 7(1) ». Le paragraphe 19(1) lui permet d’autre part, sur requête présentée en tout temps après le dépôt au tribunal d’une telle ordonnance, de la modifier « s’il est convaincu qu’il est juste et approprié de le faire » en y ajoutant des conditions, notamment en incluant une ou plusieurs des dispositions qui sont prévues aux alinéas 14(1)a) à 14(1)p) pour une ordonnance de prévention. La nature de l’ordonnance et de l’instance aident à déterminer quelles dispositions inclure, par exemple parmi celles qui peuvent être incluses dans une ordonnance de prévention, y compris la suspension du permis de conduire s’il y a lieu. 37 Utiliser le paragraphe TH-2 lorsque le tribunal accueille une demande de modification d’ordonnance qui lui a été présentée après l’entrée en vigueur d’une ordonnance de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire se rapportant à l’ordonnance dont la modification était demandée [par. 70.31(10.2) des Règles de la Cour du Banc de la Reine]. 38 Il s’agit ici de l’ordonnance qui autorisait la fixation périodique d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants. 39 Utiliser le paragraphe TH-5 lorsque le tribunal modifie la fréquence à laquelle le Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants doit procéder à un nouveau calcul et la date à laquelle le processus doit être entamé. Lorsque le tribunal modifie une ordonnance alimentaire pour enfants qui prévoyait initialement un nouveau calcul périodique de la pension ou qui a entre-temps fait l’objet d’une ordonnance autorisant de tels nouveaux calculs, il faut revoir et rajuster en conséquence la fréquence de ce nouveau calcul et la date du début du processus. 40 Il s’agit ici de l’ordonnance qui autorisait la fixation périodique d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants. 41 À n’utiliser que si l’ordonnance autorisant la fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants n’a pas été demandée conjointement par les deux parents, ou si la formule d’inscription n’a pas été remplie par les deux parents. 42 À n’utiliser que si l’ordonnance autorisant la fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants n’a pas été demandée conjointement par les deux parents, ou si les parents n’étaient pas tous les deux présents en cour lorsque l’ordonnance a été rendue. 43 Les clauses de signature présentées dans la présente rubrique ne doivent être insérées que dans les ordonnances en version imprimée (que l’on se serve ou non du logiciel Automated Family Court Order Builder). Les projets d’ordonnances en version électronique qui comporteront de telles clauses de signature ne seront donc pas acceptés. ?? e ?? 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