Accueil English Gestion des causes familiales
Au Manitoba, les familles vivant une séparation ou un divorce déposent
normalement une demande auprès de la Division de la famille de la Cour
du Banc de la Reine pour obtenir une ordonnance qui précise les conditions
de la séparation.
Bien que le juge rende une ordonnance pendant l’audience, elle ne peut être exécutée que lorsque les parties ou leurs avocats rédigent une ordonnance écrite et que celle-ci est signée par le juge. Souvent, il s’écoule trop de temps entre le moment où la décision est rendue par le juge et celui où l’ordonnance du tribunal est signée et mise à exécution. Cette situation peut causer des problèmes pour les personnes qui paient ou qui reçoivent des pensions alimentaires, ou celles qui bénéficient d’une ordonnance de protection.
Les ordonnances, comme bien d'autres documents juridiques, peuvent être difficiles à comprendre. Ceci peut causer des problèmes pour les parents et les agents d’exécution de la loi qui doivent essayer de comprendre l’ordonnance afin d'être en mesure d’y obtempérer.
Le projet d’ordonnances judiciaires automatisées du tribunal
de la famille améliorera les processus judiciaires en réduisant
les délais d’attente et rendra les ordonnances moins ambigües.
Les dispositions employées fréquemment dans les ordonnances ont été rassemblées
et exprimées en termes simples, les rendant ainsi plus claires et plus
faciles à comprendre par toutes les personnes qui doivent les utiliser.
Les avocats, ayant un accès sécuritaire, feront parvenir les ébauches
d’ordonnance électroniquement au tribunal avant l’audience
prévue. À la date fixée pour l’audience, le greffier
fera venir l’ébauche d’ordonnance électroniquement
dans la salle d’audience. Le document révisé à approuver
sera signé par le juge qui préside l’audience, certifié conforme
et versé électroniquement dans le système de registre
des tribunaux, puis distribué à toutes les parties avant que
quiconque quitte la salle d’audience. Ceci permettra d’éliminer
la période d’attente entre le prononcé de l’ordonnance
et sa préparation pour sa signature et son exécution.
Le système d’ordonnances judiciaires automatisées est
mis en vigueur par étapes :
Étape 1 – Le 30 mars 1998, l'utilisation de dispositions standardisées
pour rédiger les ordonnances de la Division de la famille est devenu
obligatoire.
Étape 2 – Le 2 mars 2000, le système de dépôt électronique
d'information judiciaire est entré en service au tribunal des conseillers-maîtres
de Winnipeg chargé de l’exécution des ordonnances alimentaires,
afin de faciliter la rédaction des ébauches d’ordonnance.
Étape 3 – Le 10 janvier 2001, le projet d’ordonnances judiciaires
automatisées a été présenté à un
groupe test de membres bénévoles du milieu juridique, représentant
la Division de la famille dans son ensemble.
Étape 4 – Au début de l’automne 2004, l’équipe
du projet a amorcé la phase du rassemblement des exigences de fonctionnement
et des exigences techniques. Les données rassemblées ont aidé à l’élaboration
du schéma thématique des divers éléments du système
d’ordonnances judiciaires automatisées du tribunal de la famille.
Étape 5 – De novembre 2005 jusqu’à présent,
l'équipe
du projet a présenté les nouvelles esquisses aux parties intéressées,
aux usagers actuels et à des membres bénévoles indépendants
du milieu juridique, afin de recueillir leurs commentaires au début
de la phase d’élaboration du projet. Cette phase d’élaboration,
pendant laquelle des usagers essaieront les diverses composantes au
fur et à mesure
de leur élaboration, ce qui leur permettra de s’adapter graduellement
au système, est actuellement en cours.
En août 2006, un avis du juge en chef adjoint Mercier a autorisé la distribution de la deuxième version des clauses types obligatories de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine. Cet avis incluait un rappel qu'il est obligatoire depuis 1998 que les ordonnances de la Division de la famille soient rédigées selon les clauses types conformément aux règles de la Cour du Banc de la Reine 70.31(11), (12) et (13).
En mai 2012, un avis du juge en chef Glenn D. Joyal a autorisé la distribution de la quatrième version des clauses types de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine. Les changements étaient requis afin de tenir compte des modifications législatives qui sont entrées en vigueur depuis la présentation de la troisième version. Mai 2012 – Quatrième version des clauses types obligatoires pour les ordonnances de la division de la famile
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:
ou
Gestionnaire de projet
Cour du Banc de la Reine
Palais de justice
408, avenue York, 2e étage
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9
Canada
Téléphone: 204 945-6218
Dernière mise à jour – novembre 2009