Accueil  English

Les tribunaux du Manitoba

Droits de greffe

(en vigueur à compter du 12 juillet 2010 - Réglement 80/2010)

Cour d'appel

Cour du Banc de la Reine

Cour provinciale

Service de transcription

 

Cour d'appel

Document/Procédure Droit
Amendment 10 $
Nomination pour taxation (des frais judiciaires) 15 $
Mémoire de frais 10 $
Certificat de décision 10 $
Certificat de refus d'appel 10 $
Certification (copie certifiée) 10 $
Divers Variable
Avis d'appel 55 $
Avis d'appel incident 55 $
Avis de motion 15 $
Ordonnance 10 $
Avis de motion introductif d'instance 55 $
Photocopie Minimum de 2,50 $
première page: 1 $
page supplémentaire: 0,50 $
Raisons du jugement - copie Prix par page: 1 $

 

Cour du Banc de la Reine - Général (division civile et de la famille)

Document/Procédure Droit
Réponse 35 $
Requête en autorisation - Protection des exploitation agricoles familiales 225 $
Cession 20 $
Lien - Lien de comité 20 $
Certificat de divorce 20 $
Certification (copie certifiée) 20 $
Certificat de condamnation 20 $
Demande reconventionnelle 35 $
Demande entre défendeurs 35 $
Recherche de document judiciaire (examen d'un document contenu dans un dossier judiciaire par une personne qui n'est pas une des parties ou un des avocats de l'instance) Variable (selon l'emplacement et le dossier judiciaire)
5 $
10 $
Double original 20 $
Avis de la Loi sur les garagistes 70 $
Rapport de vente provisoire 35 $
Jugement - non inclus dans les frais généraux 20 $
Divers Variable
Avis d'appel 35 $
Avis de requête 225 $
Avis de requête (division de la famille) 150 $
Avis de requête pour l'évaluation de notes d'honoraires (conseiller maître)(général) 35 $
Avis de requête pour l'évaluation de notes d'honoraires (conseiller maître)(division de la famille) 35 $
Avis de requête pour tutelle 60 $
Avis de demande de dépouillement judiciaire ou requête en vue d'obtenir un dépouillement judiciaire 225 $
Avis de rencontre pour la liquidation des dépens (agent d'audition) (général) 100 $
Avis de rencontre pour la liquidation des dépens (agent d'audition) (division de la famille) 35 $
Avis de saisie-arrêt 50 $
Avis de saisie arrêt (division de la famille) 25 $
Avis d'audience pour les directions 35 $
Avis de motion 100 $
Avis de motion (division de la famille) 35 $
Avis de requête en annulation d'un ordre de saisie arrêt 75 $
Avis de requête en annulation d'un ordre de saisie-arrêt (division de la famille) 35 $
Avis d'exécution 20 $
Ordre - Conseil d'administration de la location à usage d'habitation 20 $
Ordre - non inclus dans les droits généraux 20 $
Excédent / Déficit Variable
Requête 150 $
Requête pour divorce 150 $
Photocopie Minimum de 2,50 $
première page: 1 $
page supplémentaire: 0,50 $
Raisons du jugement - copie Prix par page: 1 $
Frais de rejet (lorsqu'un document juridique n'est pas en bonne et due forme) 5 $
Requête de modification (d'un document soumis par le tribunal) 20 $
Requête de certificat 20 $
Requête - Ordonnance convenue sans avis de motion 50 $
Requête - Ordonnance convenue sans avis de motion (division de la famille) 30 $
Requête d'assignation Chaque: 20 $
Requête de mandat 20 $
Requête de bref ou de renouvellement de bref 20 $
Requête de jugement par jury 200 $
Frais de recherche 10 $
Inscription d'une cause au rôle (division civile) 500 $
Inscription d'une cause au rôle (division de la famille) 200 $
Frais d'envoi et de manutention pour retourner les documents originaux 5 $
Déclaration de demande 225 $
Déclaration de demande (division de la famille) 150 $
Déclaration de défense 35 $
Mise en cause ou défense, et mise en cause ou défense subséquente 35 $

 

Cour du Banc de la Reine - Homologation (testaments et successions)

Document/Procédure Droit
Demande d'ordonnance en vertu de l'article 47 de la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine (en vigueur à compter du 1 juillet 2005) 70 $
Demande d'homologation d'un testament variable
Demande d'administration variable
Demande d'administration sous régime testamentaire variable
Requête en reddition de compte 100 $
Opposition 30 $
Certificat d'élection 20 $
Certificat de recherche avec sceau 25 $
Certification (copie certifiée) 20 $
Divers Variable
Avis de requête 225 $
Avis de motion 100 $
Photocopie Minimum de 2,50 $
première page: 1 $
page supplémentaire: 0,50 $
Frais de rejet (lorsqu'un document juridique n'est pas en bonne et due forme) 5 $
Demande d'homologation - Éléments d'actif supplémentaires (Loi sur les droits d'homologation) Variable
Demande d'homologation - Demande d'administration (Loi sur les droits d'homologation) Variable
Frais de recherche Variable
10 $
20 $
40 $

 

Cour du Banc de la Reine - Petites créances

Document/Procédure Droit
Certification (copie certifiée) 20 $
Demande reconventionnelle, ordre d'une tierce partie, avis d'exécution Gratuit
Divers Variable
Avis de saisie-arrêt 50 $
Avis de motion 75 $
Excédent / Déficit Variable
Photocopie Minimum de 2,50 $
première page: 1 $
page supplémentaire: 0,50 $
Frais de rejet (lorsqu'un document juridique n'est pas en bonne et due forme) 5 $
Requête de certificat 20 $
Requête de bref ou de renouvellement de bref 20 $
Frais de recherche 10 $
Petite créance (introduction) 5 000 $ et moins : 50 $
de 5 000,01 $ à 10 000 $ : 75 $
Dépôt de consignation - Somme acquittée Variable
Dépôts et consignations - Remise du montant des droits après six ans - Petite créance Variable

 

Cour du Banc de la Reine - Banqueroute

Document/Procédure Droit
Mémoire de frais - Article 248 50 $
Mémoire de frais - Taxe de 500,00 $ à 3 000,00 $ 25 $
Mémoire de frais - Taxe supérieure à 3 000,00 $ 50 $
Frais généraux - Propositions de consommateur 50 $
Frais généraux - Autres que recevoir un ordre de proposition 150 $
Frais généraux - Pétitions pour recevoir des ordres 150 $
Frais généraux - Propositions 150 $
Frais généraux - Administration sommaire 50 $
Litige ou opposition à l'exception de l'administrateur 50 $
Divers Variable
Avis de motion 50 $
Avis de motion - Service secondaire 10 $
Avis de motion - Sommaire 10 $
Photocopying Minimum de 2,50 $
première page: 1 $
page supplémentaire: 0,50 $
Mise à niveau des frais par un séquestre officiel 100 $

 

Cour provinciale

Centre de Winnipeg, 408 avenue York
(Communiquez directement avec d'autres centres de la Cour provinciale du Manitoba pour obtenir des renseignements sur les droits.)

Les droits de demande de photocopie d'une attestation de vérification de casier judiciaire, d'une amende, d'une ordonnance de probation, d'un engagement, d'un ordre de sentence conditionnelle, d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public ou de tout autre document juridique public concernant un accusé ou un contrevenant particulier doivent être acquittés au moment de la demande et leur montant est comme suit :

Remarques :

 

Service de transcription

Pour de plus amples renseignements sur les documents et les droits, consultez la Foire aux questions - service de transcription à l'adresse http://www.manitobacourts.mb.ca/faq/faq_transcript_services.fr.html

 

dernière mise à jour: 2 octobre 2012

 

 

Accueil Haut de la page